Article 146 Du Nouveau Code De Procédure Civile Vile Malgache: Reparateur Ordinateur Epinal

August 1, 2024

Sens de l'arrêt: Cassation Type d'affaire: Civile Numérotation: Numéro d'arrêt: 93-10709 Numéro NOR: JURITEXT000007031099 Numéro d'affaire: 93-10709 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;1994-10-26;93. 10709 Analyses: MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile (non). Loi de procédure civile Article 146 » Cabinet d'avocats Saim İncekaş - Adana Avocat, Divorce, Affaires pénales, Travail et Héritage. Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce Code. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte en retenant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Références: A RAPPROCHER: Chambre civile 2, 1992-06-01, Bulletin 1992, II, n° 160, p. 79 (cassation), et les arrêts cités.

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On peut ajouter que l'on distingue traditionnellement deux sortes de faux: - le faux matériel résulte d'un acte fabriqué à l'aide de fausses signatures ou de l'imitation de l'écriture d'autrui, ou d'un acte qui, normalement établi et conforme à la réalité, a été par la suite altéré par des additions ou des ratures. – le faux intellectuel ne comporte aucune intervention sur l'écrit lui-même. Il existe lorsque le rédacteur d'un acte en dénature la portée, écrit autre chose que ce qui a été convenu, constate comme vrais des faits faux ou réciproquement. Il résulte de cette distinction que, si le faux matériel se conçoit aussi bien dans un acte sous seing privé que dans un acte authentique, le faux intellectuel ne se conçoit que dans un acte authentique. Tous les actes sous seing privé peuvent être contestés dans leur sincérité par la procédure du faux civil, tant dans les conditions d'incrimination du délit pénal (Code pénal article 441-1). Article 146 du Code de procédure civile | Doctrine. La jurisprudence a précisé que toute partie est recevable à s'inscrire en faux, la seule condition étant d'y avoir un intérêt (Cass.

Dans le cas contraire cela caractériserai une discrimination certaine et une entrave à l'accès de la justice ayant pour conséquences la violation de l'article 6. 1 de la Convention des Droits de l'Homme et des résolutions des Nations Unies. Vos avis seraient très intéressants sur cette démonstration Merci pour vos observations

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