July 31, 2024

Argent & Placements Famille Attendre des jours plus propices: c'est ce qu'ont choisi nombre d'aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alertent certains notaires, surtout en présence d'un patrimoine et d'enfants. Moins de 150 000 mariages ont été célébrés en 2020, soit 34% de moins qu'en 2019, selon l'Insee. La robe de mariage d'Estelle attend sagement dans un placard de la maison. Le costume de Fabien aussi. Tous deux bien emmitouflés dans leur housse, histoire de garder l'effet de surprise pour le jour de la cérémonie… Sauf que ce jour J se fait attendre. Si Estelle et Fabien avaient prévu de s'unir en 2020, ces deux quarantenaires vivants à La Réunion ont reporté l'événement à cause de la crise due au Covid-19 et croisent les doigts pour que la fête puisse avoir lieu cet automne. Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ? | PALLOT. Une situation commune pour les couples qui projetaient de se dire oui l'an dernier: seuls 148 000 mariages ont été célébrés en 2020, soit 34% de moins qu'en 2019.

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Article réservé à nos abonnés Lire aussi Un mariage sans amour n'est pas nécessairement un mariage nul Résultat: « Si je suis pacsée, même si j'écris dans un testament que je souhaite que mon partenaire jouisse à mon décès de la maison, mes enfants, une fois majeurs, pourront toujours lui demander de leur régler leur part de l'héritage, ce qui pourra l'obliger à vendre le logement », résume M e Burgaud. Mariage : et si on cassait les codes ? - Mon Beau Mariage. Des droits de succession de 60% Le second impact est fiscal: si l'un des membres du couple meurt, les droits de succession sont de 60% au sein d'un couple de concubins, mais de 0% au sein d'un couple marié ou pacsé (attention toutefois, comme un concubin, un pacsé n'hérite pas automatiquement de son copacsé, la transmission doit avoir été prévue par testament). Enfin, seules les personnes mariées ou l'ayant été sont éligibles à la pension de réversion. En cas de décès d'un des membres du couple, un mariage posthume pourrait-il conférer au survivant des droits successoraux liés au statut de conjoint?

Mais, là encore, époux et partenaires de pacs ne sont pas sur un pied d'égalité: pour bénéficier de la cotitularité du bail, donc ne pas risquer de devoir quitter les lieux, les pacsés doivent en avoir fait la demande conjointement au propriétaire, dit le code civil. Sans cela, point d'exclusivité: d'autres proches du défunt (enfants, parents) pourront demander le transfert et le juge tranchera.

Exemple Rapport De Synthèse