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La procédure administrative Pour un nombre important d'infractions, l'auteur fera également l'objet d'une mesure administrative, qui peut aller de l'avertissement au retrait du permis Les autorités administratives n'ont pas les mêmes moyens que les autorités pénales. Ainsi, si leur pouvoir d'appréciation en matière de sanctions est important, elles n'ont pas les compétences ni les moyens d'examiner les faits qui vous sont reprochés et se limitent donc au contenu du rapport de police. Si vous ne reconnaissez pas les faits, il est ainsi très important de les contester dans le cadre de la procédure pénale et de demander à l'autorité administrative d'attendre l'issue pénale avant de prononcer sa décision. Le recours à un Avocat de la Route Pour une simple contravention, justifiée et avec une amende raisonnable, le recours à un Avocat de la Route n'est certainement pas nécessaire. Mais si la contravention n'est pas justifiée, si vous risquez une sanction plus lourde dans une procédure ordinaire en devant comparaître devant un Procureur ou le Tribunal pénal, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la route.
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Le but de la Société Suisse d'Aide aux Victimes est de faire en sorte que les victimes qui nous contactent soient correctement indemnisées suite à leur accident. Nous renseignons les victimes et les informons sur leurs droits en matière d'indemnisation, nous expliquons également aux victimes les démarches à suivre pour être correctement indemnisé. La SSAV à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches. Si nécessaire elle met à disposition des médecins experts ou des avocats qui respectent les chartes de la Société Suisse d'Aide aux Victimes pour les accidentés de la route, les victimes d'accidents médicaux, d'accidents de la vie et d'agressions en Suisse. Exemple de question de victime à la Société Suisse d'Aide aux Victimes Victime accident de la route J'ai été victime d'un grave accident de la route il y a 10 ans. J'ai demandé une réouverture de mon dossier pour aggravation, mon état de santé s'étant lourdement aggravé. L'expert mandaté par le tribunal, donne un rapport que je trouve aberrant, de plus, il mélange mes problèmes de santé avec ceux d'une autre et le comble est qu'il dit que mon aggravation n'est pas totalement due à cet accident.
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Un accident, grave ou léger? Avec un blessé, voire un décès, ou des tôles froissées seulement? Un dépassement de vitesse, un contrôle d'alcool, vous êtes menacé d'un retrait de votre permis et d'une sanction pénale? Votre nouvelle voiture n'est pas à la hauteur de vos espérances et vous avez un souci avec le vendeur ou l'établissement de leasing? Votre garagiste ne veut rien entendre de la mauvaise qualité de sa dernière réparation? N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat du réseau des Avocats de la Route, à Genève, Lausanne, Neuchâtel ou Fribourg. Parfois, les victimes d'accident ou leurs proches ne prennent conscience des difficultés juridiques que tardivement, lorsqu'ils sont confrontés aux premiers conflits avec les assureurs ou lorsqu'ils réalisent que les premières offres des assureurs ne sont pas à la hauteur de leurs espoirs. Il est vivement recommandé de prendre rapidement un conseil auprès d'un avocat. Nous défendons les automobilistes, motocyclistes, cyclistes ou piétons.
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