Modèle De Lettre De Mise En Demeure Pour Impayé
En outre, je vous informe que la présente mise en demeure fait courir des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du Code civil. A défaut de règlement dans un délai de XX jours, je porterai cette affaire devant les tribunaux compétents afin de faire valoir mes droits. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées. Nom prénom Signature Vous savez désormais tout sur la rédaction d'un modèle de lettre de mise en demeure! N'hésitez pas à en savoir plus sur notre service recouvrement pour obtenir le paiement de vos factures impayées. Fiche mise à jour le 24 mai 2020
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Facture impayée: la lettre de mise en demeure pour recouvrer sa créance La lettre de mise en demeure est un outil juridique indispensable en cas de litige avec un débiteur quant au paiement d'une facture. - La mise en demeure pour facture impayée est utile: sa rédaction permet d' inciter le débiteur à payer sa facture dans le délai imparti, et sa réception par le débiteur fait courir les intérêts de retard. - La mise en demeure pour facture impayée est obligatoire pour envisager une procédure de recouvrement judiciaire. Pour être valable et efficace, la lettre de mise en demeure pour facture impayée doit être adressée par huissier ou par recommandé AR, et comporter des mentions obligatoires. L'essentiel. ➜ Ce que dit la loi: les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à tenter un recouvrement amiable préalablement à toute procédure de recouvrement judiciaire. L' article 1344 du Code civil définit la mise en demeure pour facture impayée comme l'acte "portant interpellation suffisante": la lettre doit être de nature à avertir le débiteur qu'il doit payer sa facture et doit l'informer sur les conséquences de son défaut de paiement.
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Pour préserver la relation avec votre client, ou bien car vous vous êtes entendus sur le sujet, il est tout à fait possible de ne jamais relancer une facture impayée. Attention cependant, nous vous conseillons quand même dans la majorité des cas à ne pas hésiter à relancer vos clients, effectuer une procédure de relance dans les règles et stocker l'intégralité des documents vous permettra d'accumuler des preuves (au cas où le recouvrement finirait en voie judiciaire). Enfin, faites attention à ne pas dépasser le délai de prescription d'une facture lorsque vous commencez ces démarches. Comment relancer une facture impayée? Idéalement, nous vous conseillons de commencer par rappeler à votre client l'échéance de la facture plusieurs fois avant la date de paiement. Si la date est dépassée, vous pouvez ensuite lui envoyer une première lettre de relance de facture impayée (par mail ou idéalement en recommandé avec accusé de réception). Sans réponse de sa part à votre deuxième ou troisième relance, vous aurez la possibilité d'envoyer une lette de mise en demeure de payer.
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L' article L441-11 du Code du commerce définit les délais de paiement dans certains secteurs d'activités spécifiques: les produits alimentaires; le transport de marchandises; le matériel agricole; les équipements et articles de sport; le commerce du jouet... Pour le paiement d'une facture par un particulier, il n'y a pas de délai légal. Le paiement peut être effectué dès la commande ou à la réalisation de la prestation. Ce délai est fixé à la convenance de l'entreprise ou du professionnel, mais il doit être spécifié avant la signature du contrat. Ainsi, un acompte d'un certain pourcentage de la facture peut être demandé, notamment s'il s'agit d'effectuer des travaux par un artisan. Les étapes avant la mise en demeure En cas de facture impayée, une lettre de relance peut être adressée au débiteur. Le créancier n'a d'ailleurs pas besoin d'attendre l'échéance du délai de paiement pour envoyer un courrier de relance. Sachez que la lettre de relance n'est pas une étape obligatoire dans le cadre d'une procédure de recouvrement.