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10/01/1990 Divers Divers. Entreprises du même secteur Trouver une entreprise En savoir plus sur Sainte-Geneviève-des-Bois Vos informations personnelles figurent sur cette page? Sanitaires en bois de. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez vous opposer à l'affichage de données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de consulter notre Foire Aux Questions. A propos du numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Attali Chauffage Plomberie Sanitaire a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA.
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D'autres encore, pour des raisons personnelles ou financières, commencent par acheter un terrain puis prennent des mois voire des années pour déposer la moindre demande d'autorisation d'urbanisme. Un montage à déconseiller aux vendeurs pressés Vous l'aurez compris, la division primaire suppose que soit obtenu un permis de construire devenu définitif. Cette condition, nécessairement inscrite dans la promesse de vente portant sur la parcelle à détacher, suppose du temps pour sa réalisation. Entre les études, l'élaboration du dossier de permis de construire, son instruction et sa purge, il faut compter entre 6 et 9 mois entre la signature de la promesse de vente et la vente définitive de la parcelle à détacher. Aussi, entre un candidat acquéreur qui conditionne son achat à l'obtention d'un permis de construire avant division primaire et un autre qui se contenterait d'acheter la parcelle détachée au travers d'une déclaration préalable, sous réserve d'obtenir un simple certificat d'urbanisme, le vendeur pressé a intérêt à choisir le second, quand bien même le prix que celui-ci serait prêt à payer serait légèrement inférieur.
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Jean-François Martin Publié le 07 Décembre 2011 - Mis à jour le 11 Juillet 2019 Une solution économique pour faire construire.... Etant donné le prix du foncier, de plus en plus de futurs propriétaires envisagent, pour faire des économies, d' acheter un terrain à plusieurs … Voyons ci-après les différentes possibilités (juridiques) pour l'achat du terrain et la construction de la maison. Acheter un grand terrain et le diviser en deux parcelles: la solution la plus facile Deux solutions: acheter un grand terrain et vendre ensuite une parcelle ou acheter à plusieurs un grand terrain. Si vous achetez à deux, vous aurez deux promesses de ventes signées avec le vendeur; veiller toutefois à mettre les conditions suspensives suivantes avant la signature de l'acte définitif: découpage parcellaire, possibilité maison mitoyenne, surface habitable en accord avec les dispositions du PLU. Vous pouvez également mentionner dans le compromis qu'il n'y a aucune solidarité entre les différents acheteurs.
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Préparer la vente d'un terrain 16/03/2021 Accueil Je veux divisier mon terrain déjà bâti / à construire: comment ça marche? Vous voulez diviser votre terrain déjà construit? On vous a sûrement expliqué que certaines règles s'appliquent. Notre équipe vous guide, étape par étape, sur la démarche à suivre pour organiser votre division dans les bonnes conditions. Pourquoi diviser un terrain déjà bâti? Plusieurs cas de figure peuvent vous pousser à vouloir diviser votre terrain. Parmi les plus courants: Votre terrain est trop grand, au point que vous avez du mal à le vendre; Vous souhaitez une rentrée d'argent sans vous séparer de la totalité de votre terrain; Vous avez un projet de construction à la vente sur le terrain sur lequel vous vivez déjà; Une partie de votre terrain n'est pas exploitée/utilisée; La surface entière de votre terrain vous coûte trop cher. Dans ces situations, il est effectivement judicieux d'envisager une division. Mais alors, quel processus pour diviser son terrain?
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Division d'un terrain en pratique Voici comment se déroule concrètement la division d'un terrain duquel vous êtes propriétaire: Le géomètre expert chargé de l'arpentage des lots se rendra sur les lieux. À l'aide d'un équipement très spécifique, il va implanter des bornes aux endroits où vous avez mis des piquets pour délimiter vos lots. Ces informations seront reportées sur un plan: le plan d'arpentage. Le géomètre va ensuite déposer le plan réalisé au livre foncier pour inscription. Une fois les documents transmis à l'administration, un procès-verbal de bornage aura lieu. À son issue, la division sera validée (ou non) et la nouvelle parcelle inscrite au cadastre. À ce stade le plan est quasiment validé puisqu'il ne manque plus que vos contributions financières: l'une au géomètre expert pour le travail réalisé; l'autre au Trésor public qui vous autorisera à vendre séparément les terrains. En tant que propriétaire, vous serez destinataire d'un nouveau plan indiquant les nouvelles surfaces créées.
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Vérifiez que votre projet est réalisable Commencez par vous assurer que la parcelle que vous souhaitez vendre est constructible. Pour cela, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) à la mairie. Ce document peut, en effet, prévoir de nombreuses contraintes de construction: emprise au sol ( projection verticale du volume d'une construction tous débords et surplombs inclus), règles d'alignement sur la voirie ou encore respect d'une distance minimale entre deux constructions ou deux limites de propriété. Ce document étant très complexe (il comporte de nombreuses informations qui ne vous sont pas utiles), il est conseillé, pour cette étape, de faire appel à un géomètre expert au fait des règles d'urbanisme de la commune. Ses honoraires étant libres, demandez plusieurs devis et comparez-les. À noter: si vous êtes dans un lotissement, vérifiez que le cahier des charges ne s'oppose pas à votre projet. En général, s'il n'est pas reconduit, ce document devient caduc au bout de dix ans.
Mais comment faire pour diviser un terrain pour le vendre? Comment faire pour savoir si son projet de division parcellaire est possible? Qui faut-il prévenir, solliciter? Quelles sont les démarches à entreprendre? Combien cela coûte? Le point en 3 étapes. Bon à savoir Dans un contexte de pénurie de logement, et pour éviter l'étalement urbain, le pouvoir politique encourage la division parcellaire, aussi bien à l'échelon national (loi Alur du 27 mars 2014) qu'à l'échelon local (les communes engrangent des rentrées fiscales supplémentaires avec la densification urbaine). Étape 1: évaluer la faisabilité du projet Pour que votre projet de division voie le jour, il faut d'abord que les parcelles créées par cette opération soient constructibles, conformément aux règles d'urbanismes valant dans votre commune. Ainsi, si votre terrain est en angle ou présente une pente importante, la division parcellaire peut être compliquée. De même, s'il existe un bâti sur votre terrain (une maison par exemple), et qu'il cause un vis-à-vis à la future construction, ou que son implantation gène le partage du terrain, votre projet de division foncière peut être plus complexe.