Cas Pratique En Droit Civil - La Responsabilité Du Fait D'autrui - Blog Doc-Du-Juriste.Com | Maison A Vendre A Breal Sous Vitre
Corrigé La responsabilité des parents Les parents d'un mineur discernant ayant causé un dommage par imprudence peuvent-ils voir leur responsabilité engagée? L'article 1242 du Code civil dispose que l'on est « responsable du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». L'article prévoit expressément la responsabilité des parents du fait de leur enfant « mineur habitant avec eux », en son quatrième alinéa. Selon ces conditions, il faut donc que l'enfant soit mineur et qu'il ait causé un dommage par « faute, imprudence ou négligence », dans le sens de l'article 1242 du Code civil. Il doit encore avoir sa résidence habituelle au domicile de ses parents ( Civ. 2e, 20 janv. 2000, Bull. civ. II, n 14; R., p387). [Examens blancs - Partiels du semestre 2] L2 Droit, Sujet n°3 : Droit des obligations | Lextenso Etudiant. La jurisprudence reste indifférente en ce qui concerne la faculté de discernement de l'enfant pour engager la responsabilité des parents (Ass. Pl. 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini). Ceux-ci n'ont en effet pas à commettre de faute pour être condamnés.
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Credit Photo: Unsplash Daria Nepriakhina Énoncé Corrigé Énoncé Fred a eu 15 ans hier. Pour fêter cela, lui et son meilleur ami sont allés au cinéma, voir le dernier film Parvel sorti dans les salles, dont ils sont des grands fans. À la sortie du film, enhardi par l'adrénaline montée tout le long du film, ils n'ont pas fait attention à leur entourage. Fred a poussé une femme dans les escaliers qui s'est retrouvée avec une jambe cassée, suite à sa chute. Horrifiés, Fred et son meilleur ami ont cherché à fuir. Cas pratique responsabilité civile sur. Cependant, un des vigiles, étudiant employé directement par le cinéma pour arrondir ses fins de mois, a tenté de les arrêter. Le meilleur ami de Fred a réussi à partir. Seulement Fred s'est retrouvé coincé plusieurs rues plus loin. Ne faisant pas attention, le vigile lui a cassé le bras et a endommagé le nouveau smartphone de Fred en le mettant à terre. Ses parents ont fini par être appelés, après les pompiers. Maintenant que tout le monde est soigné, ils veulent savoir ce qu'ils risquent à cause de l'action de leur fils et contre le vigile.
Bien que le dommage ait eu lieu en dehors du cinéma, c'est tout de même dans l'exercice de ses fonctions qu'il a eu lieu. Une action en responsabilité pourra donc être engagée à l'encontre du commettant du fait de son préposé, pour obtenir la réparation des préjudices de Fred dans le remplacement de son smartphone et le paiement de ses frais médicaux.
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