August 1, 2024

Les poteaux doivent par conséquent être solidement ancrés au sol. Il est également essentiel que les garde-corps ne comportent pas d'espacements permettant le passage d'une sphère de 10 cm (4 po) de diamètre; on pense ici à un jeune enfant qui pourrait être tenté de passer la tête entre deux barreaux. Un garde-corps ne doit pas non plus avoir d'éléments qui en facilitent l'escalade. Pour le reste, les créateurs de rampes peuvent donner libre cours à leur imagination. Les pans de verre trempé ou feuilleté sont des matériaux permis, pourvu qu'ils soient fabriqués selon les exigences de sécurité du Code. 2 - Règlementation pour l'installation d'une main courante Une main courante doit être facilement repérable, offrir un appui continu et présenter un profil qui facilite la prise en main. Elle doit être dégagée de toute surface d'au moins 5 cm (2 po) et ne doit pas empiéter de plus de 10 cm (4 po) dans la largeur exigée pour l'escalier. De plus, ses extrémités ne doivent présenter aucun danger pour les personnes ayant une incapacité visuelle, la tête des enfants et les personnes portant des vêtements amples ou transportant des objets encombrants.

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Où et comment demander une copie d'une main courante? Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie.

Quels codes régissent les rampes d'escalier au Québec Bien qu'il existe des normes nationales (Code national du bâtiment) et provinciales (Code de construction du Québec), avant d'effectuer des travaux, mieux vaut vérifier auprès de votre municipalité quelle est la version du Code de construction appliquée sur votre territoire et si des règlements locaux particuliers ont été ajoutés. Une entreprise spécialisée ou un entrepreneur général sera, la plupart du temps, au fait des normes en vigueur, mais si vous effectuez vos travaux vous-mêmes, vous avez le devoir de bien vous informer des règles entourant les garde-corps et mains courantes, car vous pourriez être tenu responsable si quelqu'un se blessait ou pire! Sachez aussi qu'à la suite d'une inspection, un assureur pourrait décider de se retirer du risque et ne plus assurer votre résidence si vous refusez d'installer ou de modifier une main courante ou un garde-corps. Contrairement à un avenant comme «Dommages par l'eau» par exemple, c'est de la responsabilité civile dont il est question ici, une clause qui fait partie intégrante du contrat de base et ne peut donc pas être retirée.

C'est une simple déclaration. La main courante est donc un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction. Cette formalité permet de garder la trace officielle de certains faits ou déclarations, qui pourront s'avérer utiles ultérieurement. La différence avec la plainte, qui fait l'objet d'un procès-verbal, c'est qu'avec la main courante, l'auteur des faits dénoncés ne sera pas, sauf exception, poursuivi en justice. Si la police ou la gendarmerie estime que les faits dénoncés constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte. À l'inverse, une victime qui souhaite déposer une plainte (et non une simple main courante) ne peut pas se voir opposer un refus de la part des services de police qui sont tenus de recevoir la plainte déposée par la victime, laquelle se voit délivrer un récépissé, voire une copie du procès-verbal si elle le demande.

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