Extrait Acte De Naissance Rouen Gratuit

July 31, 2024

Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Rouen dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Acte de naissance ROUEN || Document Service Public. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Rouen Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.

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L'administration communale de Rouen est compétente pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil. Ces actes sont gratuits mais les demandeurs doivent dans certains cas s'acquitter des éventuels frais postaux. Cependant, si vous êtes ressortissant français et que vous faites la demande d'actes d'état civil concernant une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger, vous devez vous adresser au Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères situé à Rouen. Les Rouennais, Rouennaises qui ont besoin d'une copie du livret de famille, d'un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès ou qui doivent faire une déclaration de naissance doivent se rendre au guichet de la mairie de Rouen. Ces services rendus à la population font partie du volet social de Rouen. Mairie Rouen (76000) - Démarches en Mairie. Comment effectuer une déclaration de naissance à Rouen Toute naissance doit être obligatoirement déclarée dans un délai de trois jours (jour de naissance non compris) par une personne qui a assisté à l'accouchement.

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Mairie de Rouen Place du Général De-Gaulle 76000 Rouen FRANCE Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Extrait acte de naissance rouen gratuit en français. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Rouen Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.

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Adresse: Mairie de Rouen (76000) Place du Général de Gaulle 76037 ROUEN Informations sur Rouen: Rouen est une ville de la Seine-Maritime en région Normandie. Rouen compte 111553 habitants appelés les "Rouennais, Rouennaises". La densité de la population de Rouen est de 5312 habitants au km². Le maire de Rouen est Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Une question administrative? Horaires Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 16h45 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D. D. Extrait acte de naissance rouen gratuit pour. T. E. F. P 2 Rue St Sever, Cité Administrative 76 000 ROUEN Dévéloppement local et insertion par l'activité économique Tél: 02 32 18 99 33 Administration générale et concours Tél: 02 32 18 99 23 Inspection du travail renseignements législation du travail et conventions collectives Tél: 02 32 18 98 98 Inspection du travail intervention en entreprise Tél: 02 32 18 98 18 Fax: 02 32 18 99 35 Fax: 02 32 18 98 58

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