July 31, 2024

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Dans le premier cas, la répartition est alors assez simple puisque chaque associé recevra une quotité de titres en fonction du montant de son apport en capital social. Par contre, dans le second cas, la répartition sera un peu plus complexe puisqu'il existera des actions auxquelles seront rattachées des droits et des valeurs nominales différents. Les associés doivent donc se mettre d'accord: sur les valeurs nominales de chaque catégorie d'action et sur la part du capital qu'elles représentent, et sur leur répartition entre les associés. En pratique, il faut que toutes les actions soient intégralement réparties entre les associés. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner La possibilité de créer et de répartir différentes catégories d'actions L'une des caractéristiques de la SAS correspond à la possibilité de créer différentes catégories d'actions pour les associés. Une SAS peut en effet créer des actions de préférence pour accorder des prérogatives spécifiques à certaines catégories d'actions, comme par exemple: une suppression du droit de vote ou un droit de vote renforcé (droit de vote double par exemple), des avantages financiers, comme un dividende majoré.

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