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July 31, 2024

Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés. L'administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de la demande du fonctionnaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. Congé solidarité familiale fonction publique dans. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants, le versement de l'allocation est considéré comme accordé. Allocation journalière d'accompagnement: Le congé de solidarité familiale est non rémunéré mais le fonctionnaire perçoit une allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, versée dans les conditions suivantes par l'administration. Montant et durée de versement de l'allocation selon la forme du congé Condition d'attribution du congé Montant de l'allocation Durée de versement Si le fonctionnaire cesse son activité 56, 10 € par jour 21 jours maximum S'il choisit le temps partiel 28, 05 € par jour quelle que soit la durée de travail choisie 42 jours maximum L'allocation est versée pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non.

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Fonction publique: congé de solidarité familiale - Skip to main content Help Control Panel Particuliers Travail Congés dans la fonction publique Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche en fin de vie. Travail Congés Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche en fin de vie. Il peut consister en une cessation temporaire d'activité (continue ou fractionnée par périodes d'au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel. Ce congé est non rémunéré. Congé solidarité familiale fonction publique au. Toutefois, l'agent peut demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie. Fonctionnaire Contractuel Conditions Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile. Ce proche doit être atteint d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. La personne accompagnée doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme personne de confiance.

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Le congé pour solidarité familiale est accordé à un agent public dont un proche souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave ou incurable quelle qu'en soit la cause. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Le congé de solidarité familiale peut être accordé: Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois, Sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Le congé de solidarité familiale | Maison des Communes de la Vendée. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

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Accueil CARRIÈRE Indisponibilité physique Congé pour solidarité familiale Le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013, qui fixe les modalités de mise en œuvre du congé des fonctionnaires entre en vigueur le 21 janvier 2013. Il bénéficie aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes conditions. Fonction publique : congé de solidarité familiale. ► Dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme personne de confiance souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit au congé de solidarité familiale. ► Le congé a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et peut être accordé soit pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut dépasser six mois, soit sous forme d'un service à temps partiel pour une quotité de temps de travail égale à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps plein.

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À savoir: Par domicile, est entendu le domicile de la personne accompagnée, le vôtre ou celui d'un tiers ou l'Ehpad si elle vit en établissement. Durée du congé: Le congé de solidarité familiale peut être accordé: pour une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois, par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois; sous forme d'un temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps plein pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Aucune durée minimale n'est fixée réglementairement. C'est l'agent qui choisit le mode d'organisation du congé de solidarité. Congé solidarité familiale fonction publique et. Démarche: L'agent doit adresser à son administration une demande écrite de congé de solidarité familiale, accompagnée: du formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, et d'une attestation du médecin de la personne malade. La demande doit préciser: le nombre de journées d'allocation souhaitées, les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de son organisme de sécurité sociale, s'il y a lieu, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux.

Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois pendant lequel l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné cet accord. Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation. Situation administrative de l'agent: Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires en détail. Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris. Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels. Les agents bénéficiant de ce congé subissent une proratisation de leurs RTT. La prise en charge des titres d'abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de solidarité familiale. La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d'assurance et le calcul de la pension), si le fonctionnaire paie ses cotisations à la fin du congé.

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