Obligation D Une Caisse Enregistreuses | 4 Rue Jean Origer

Ainsi, que vous soyez à la tête d'un commerce de proximité, d'une franchise de restaurant ou d'un institut de beauté, vous devez opter pour une caisse enregistreuse respectant ces nouvelles normes. Pour autant, des exceptions existent. Les professionnels n'utilisant que des factures, ceux exonérés de TVA, les entreprises du B2B et les micro-entrepreneurs n'ont aucune obligation d'opter pour une caisse respectant la norme NF525. Est-ce à moi d'obtenir un certificat de conformité? Oui! Vous avez la responsabilité de demander un certificat de conformité à votre fournisseur, qui n'a aucune obligation de fournir celui-ci sans demande de votre part. Les enjeux sont majeurs. En effet, ne pas le montrer en cas de contrôle peut vous coûter cher, jusqu'à 7 500 € par logiciel. Sachez que ce certificat est unique, chaque entreprise en aura donc un différent. Il doit y être figuré le nom de votre entreprise, la date de signature du contrat et les spécifications liées à votre logiciel. Il existe deux types de certificat: ceux délivrés par un organisme agréé au prestataire et ceux créés par le prestataire lui-même, en s'auto-évaluant suivant les règles choisies par l'administration.

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Il y a des logiciels pour la coiffure, les instituts de beauté ou encore la restauration… Vous pourrez alors garder en mémoire toutes les informations et gérer la TVA beaucoup plus facilement. Vous êtes ainsi en mesure de respecter la loi française concernant l'inaltérabilité, la sécurisation, l'archivage et la sécurisation. Il ne suffit pas d'enregistrer toutes les données, vous devez impérativement les sécuriser et les conserver dans les meilleures conditions. De ce fait, les informations doivent être faciles d'accès grâce à un dispositif spécifique et elles sont forcément datées. Si vous devez effectuer une recherche sur quelques mois, le logiciel de caisse vous proposera alors les tickets liés à votre demande. L'obligation de fournir un certificat Tous les professionnels ne doivent pas acheter une caisse enregistreuse et s'équiper d'un logiciel de caisse. Par contre, tous les commerçants qui sont assujettis à la TVA sont contraints de réaliser cet achat. Il faut alors un produit de qualité et surtout certifié, car lors d'un contrôle, vous devez être en mesure de fournir cette attestation.

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Le contrevenant disposera de 60 jours pour régulariser sa situation. Caisse enregistreuse et tickets obligatoires Pour mémoire, l'arrêté du 3 octobre 1983 impose aux commerçants de remettre une note détaillée ( ticket de caisse ou autre document) pour toute prestation de service dont le montant est égal ou supérieur à 25 euros TTC ( arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010, BOCCRF du 9 septembre). Cette note doit être établie en double exemplaire: l'original est remis au client et le double est conservé par l'entreprise. Elle doit comporter un certain nombre de mentions. Pour les prestations dont le prix est inférieur à 25 € TTC, la note n'est pas obligatoire, sauf si le consommateur la demande expressément.

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Ce dispositif de régulation s'applique aux commerces physiques et e-commerces. Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants: professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d'autres professionnels; professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA; professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA; professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole; entreprises dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit. Vous êtes concernés par l'obligation de certification si vous utilisez un logiciel ou un système accessible en ligne. Par ailleurs, le dispositif est également applicable à des équipements comme les outils de mesure réglementés ou distributeurs automatiques lorsque ceux-ci disposent d'une fonction de caisse. Dans ce cas, c'est uniquement la fonction caisse qui devra être certifiée. Enfin, si vous disposez d'appareils dotés de logiciels de caisse interconnectés, vous devrez les faire certifier séparément.

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Par ailleurs, la comptabilité du commerce exige de respecter cette même règle. Est-ce obligatoire la caisse enregistreuse pour les commerçants: Si vous n'êtes pas propriétaires d'une caisse enregistreuse ou d'un logiciel de caisse certifié, vous pouvez très bien élaborer vos notes et factures à la main. Mais écrire à la main le détail de chaque commande, gérer l'encaissement de multiples transactions journalières, faire un suivi des stocks, éditer un rapport comptable, … autant de tâches qui sont une perte de temps dans un secteur qui demande aux employés comme au patron d'être disponible sur des tâches beaucoup plus commerciales. Un système de caisse enregistreuse permet d'éditer automatiquement des tickets de caisse détaillés et conformes à la réglementation, de diviser les notes clients, de suivre l'analyse de vos ventes, de préparer votre export comptable, de faire un suivi client, de gérer les stocks: le tout sur une plateforme unique. Les caisses enregistreuses ou logiciels obligatoires: Malheureusement, toutes les caisses enregistreuses ne sont pas conformes à la Loi Sapin qui s'appliquera au 1 er janvier 2018.

A noter qu'il incombe au professionnel de faire la demande du certificat de conformité à son fournisseur, celle-ci n'étant pas fournie automatiquement avec le logiciel de caisse.

Si vous avez plusieurs terminaux, utilisant des systèmes différents, vous devez donc les vérifie séparément. La loi sur la caisse est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, si pourtant vous n'avez pas encore reçu de certificat de conformité de l'éditeur de votre système de caisse, il est temps de vous en préoccuper. Voir aussi: certificat de conformité du système de caisse, comment l'obtenir? * Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

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