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Elle transfère alors le capital restant dû de votre PTZ. Vous poursuivez donc le remboursement et utilisez les fonds pour l'acquisition de votre nouvelle résidence principale. Les sanctions en cas de non-respect des règles Attention car des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles, qu'il s'agisse de la destination du bien au titre de résidence principale ou d'une mise en location dans un cadre non-autorisé. Ainsi, si vous mettez votre bien immobilier en location avant les 6 années qui suivent l'obtention de votre prêt (cas particuliers que nous avons listés exceptés), ou si vous n'habitez pas votre bien au titre de résidence principale, vous devrez rembourser l'intégralité du montant de PTZ qui vous a été consenti pour l'achat de votre logement. Louer avec pret pas bien. Il est donc très important d'observer les règles fixées dans le cadre du PTZ. 📌 Location PTZ: Ce qu'il faut retenir Le Prêt à Taux Zéro doit servir à financer votre résidence principale. Il est réservé aux primo-accédants (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).

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Vous pouvez savoir si votre bien est éligible au PTZ et en évaluer le montant de votre PTZ en effectuant une simulation grâce à notre calculette. Il vous suffit d'entrer quelques informations comme la composition de votre foyer, votre revenu fiscal de référence, le prix du bien et sa localisation, pour obtenir le montant du PTZ. Peut-on louer un logement acheté avec PTZ ? | Empruntis. Mettre en location un logement acheté avec un PTZ: pas avant 6 ans Depuis 2016, quand un bien est acquis avec un PTZ, il n'est pas possible de louer durant les 6 années qui suivent l'obtention du prêt. Au-delà de ces 6 années, voici les conditions pour louer son bien acheté avec un PTZ: la durée de la location ne peut pas excéder 6 ans; le bien ne pourra pas être loué de façon saisonnière; le bien doit être loué vide et non meublé; le montant des loyers doit respecter le plafond des barèmes des logements sociaux; les revenus des locataires ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds; le propriétaire doit informer la banque ayant accordé le prêt lors de la mise en location ainsi que l'organisme payeur s'il perçoit des APL.

À savoir: la SGFGAS ne peut intervenir que sur des prêts déjà octroyés. Louer un logement financé avec un prêt à taux zéro, les règles à connaître - Capital.fr. L'Article L31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions à l'encontre du contrevenant. Le remboursement anticipé du capital restant dû sur le prêt à taux zéro peut ainsi être exigé en cas d' infraction sur les règles de location. Sources juridiques Article L31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation Article L31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation Remise en cause et contrôle de l'octroi du PTZ Fixation du loyer en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation Ces articles devraient vous intéresser Les conditions du PTZ 2021 Ce qu'il faut savoir des nouvelles conditions d'éligibilité au prêt à taux zéro.