Accidents Scolaires | Ministère De L'Education Nationale Et De La Jeunesse
Documents opérationnels L'ARS Île-de-France met à votre disposition des outils opérationnels et modifiables: Charte d'incitation à la déclaration des évènements indésirables Fiche de déclaration EN INTERNE d'un évènement indésirable Fiche d'analyse d'un évènement indésirable Erreurs médicamenteuses. Grille d'analyse du film «EHPAD Médoc – Et si on mettait en scène nos erreurs» de l'ARS Normandie Accéder à l'ensemble des outils opérationnels: Documents opérationnels (zip, 2.
Fiche De Déclaration De Chute
La condition relative au respect de la vie privée, énoncée au même article de la loi, doit cependant être interprétée de façon limitative. Un document qui se contenterait de décrire les faits en rapport avec un accident ne saurait être considéré comme portant atteinte à la vie privée, au seul motif qu'il contient des informations sur l'attitude des agents chargés de la surveillance des élèves. Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable. Fiche déclaration de chute paris. Peut être considéré comme raisonnable un délai maximal d'une semaine suivant la réception de la demande formulée par la famille de l'élève auteur ou victime de l'accident. Le rapport d'accident scolaire est, selon la demande des parents ou du représentant légal, consulté sur place, dans l'établissement scolaire, ou envoyé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.
2. Comment déclarer un accident scolaire quand mon enfant est impliqué? Dès le moment où vous êtes avisé de l'incident, que votre enfant soit victime ou responsable, il y a des pièces à réunir en vue de les transmettre à votre assureur: Copie du rapport médical établissant le détail des blessures subies, les soins effectués et l'évolution prévisible. C'est le médecin qui a examiné l'enfant qui doit l'établir et vous le remettre. Fiche déclaration | prejavet.com. de la déclaration d'accident scolaire établie par l'école pour le recteur d'académie: La loi n° 78-753 autorise les parents d'un élève blessé à récupérer une copie de ce rapport. Ils peuvent également y faire porter des informations supplémentaires. Ce rapport doit contenir le maximum d'informations possibles: date et heure de l'accident, personnes impliquées, témoins, descriptif… Nom des personnes impliquées s'il y en a. Témoignages sur les circonstances de l'accident. du commissariat ou du bataillon de pompiers qui est intervenu le cas échéant sur demande du chef d'établissement.