Lettre De Refus D'une Proposition De Reclassement | Pratique.Fr
Le salarié n'a eu aucun retour de l'employeur. En réalité, la suppression des postes ne vise pas à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mais à complaire au groupe UPL (groupe indien) qui vient de racheter ARYSTA pour un montant de 4, 2 milliards d'euros. Sur son site internet l'employeur se vante d'avoir la plus forte croissance du secteur. « Depuis sa création en 2001, ARYSTA LifeScience a connu la croissance la plus rapide du secteur et est actuellement parmi les 15 premières sociétés de produits phytopharmaceutiques dans le monde. Au cours des cinq dernières années, les ventes d'ARYSTA LifeScience n'ont cessé de croître (supérieures à la moyenne du secteur) ce qui lui permet de maintenir sa position parmi les plus grandes sociétés de protection phytopharmaceutiques et biologiques privées au monde ». Courier demande de reclassement licenciement économique d. Le Conseil de prud'hommes retient que la sauvegarde de la compétitivité n'a pas été démontrée par l'employeur. En conséquence, le licenciement économique est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Vous devez adresser des offres de reclassement au(x) salarié(s) que vous envisagez de licencier. Les offres de reclassement doivent être écrites et préciser (2): l'intitulé du poste et son descriptif; le nom de l'employeur; la nature du contrat de travail (CDD, CDI... ); la localisation du poste; le niveau de rémunération; la classification du poste. Vous avez besoin d'aide pour rédiger une proposition de reclassement? Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés | service-public.fr. Comment transmettre les offres de reclassement aux salariés? Vous devez adresser des offres de reclassement aux salariés, par tout moyen permettant de conférer date certaine: soit de manière personnalisée pour chaque salarié concerné; soit en communiquant aux salariés la liste des offres disponibles. Si vous décidez de diffuser une liste d'offres de reclassement interne, cette dernière doit comprendre les postes disponibles en France au sein de l'entreprise ainsi que dans les autres entreprises du groupe dont elle fait partie. Par ailleurs, la liste doit préciser les critères de départage entre salariés, en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai de réflexion dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.