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La rupture conventionnelle Depuis sa création, le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est fréquemment utilisée. L'intérêt principal de la rupture amiable est de pouvoir négocier les termes de son départ. Le rôle de l' avocat pour ce type de procédure est de conseiller les deux parties pour pouvoir mettre un terme au contrat d'un commun accord. L'accident du travail, la maladie professionnelle, la faute inexcusable Dans ces cas, le législateur a voulu que l' employé soit indemnisé par la sécurité sociale, mais la réparation des préjudices n'est pas intégrale. Pour qu'elle le soit, l' employé doit établir la faute inexcusable de l'employeur. Cette démarche particulièrement complexe et semée d'embûches passe souvent par une plainte pénale, puis par une procédure civile. Une expertise médicale est également nécessaire. Avocats et Juristes expérimentés à Rodez (12000) : droit civil et familial, droit des étrangers, droit penal, droit du travail. Quelle que soit la partie, il est indispensable d'être assisté d'un avocat en droit social aguerri dans ces différentes matières.
Lire la suite > L'importance de mentionner toutes les réserves dans le procès-verbal de réception Il est constant que la réception sans réserve des travaux dégage la responsabilité de l'entrepreneur en ce qui concerne les vices apparents. Cass. Avocat droit du travail à Rodez - Aveyron. civ. 3°, 26 septembre 2007, RG n°06-16. 207 Elle prive en conséquent le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) de tout recours contre l'entrepreneur... Lire la suite >