Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile

August 1, 2024
Il est donc à craindre que ces dispositions complexifient et ralentissent considérablement la mise en état des affaires, alors que la juridiction de jugement conserve la possibilité de renvoyer le dossier devant le juge de la mise en état pour que les parties poursuivent l'échange de leurs écritures… et que l'article 795 du Code de procédure civile dispose que la décision qui statue sur une fin de non-recevoir peut-être frappée d'appel dans les quinze jours de sa signification. II - Les fins de non-recevoir exclues de la procédure participative aux fins de mise en état. L'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). La réforme donne aux avocats la possibilité de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état, leur permettant d'administrer eux même la mise en état du dossier. L'article 776 du Code de procédure civile dispose que: Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile Immobiliere

Il n'y a cependant aucun texte car c'est une appréciation in concreto. Ordonnance de clôture [ modifier | modifier le code] Après avoir mis l'affaire en état d'être jugée, le juge de la mise en état va prendre une ordonnance de clôture afin de passer à une nouvelle phase du procès. On parle d'« ordonnance » mais il ne s'agit que d'une mesure d'administration judiciaire. Le juge va l'apprécier souverainement et cette mesure n'a pas à être motivée. Code de procédure civile - Article 384. C'est une mesure d'administration judiciaire qui ne devrait pas en être une. L'article 783 du code de procédure civile dispose que tout ce qui serait déposé postérieurement est de plein droit irrecevable. Malgré tout, l'alinéa 2 de ce même article prévoit des tempéraments: on peut faire des demandes de loyers, intérêts et accessoires si leur décompte ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. On peut faire aussi une intervention volontaire (par un tiers). Il y a beaucoup de contentieux jurisprudentiels. La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé que l'ordonnance de clôture est de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile Desertif Actions

Tel est notamment le cas lorsqu'est soulevée une prescription ou une forclusion du délai d'épreuve de la garantie décennale ou du délai d'action dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, par application des dispositions de l'article 1642-1 du code civil. Le moyen ne peut pas être tranché sans avoir préalablement statué sur la date de la réception ou de la livraison des ouvrages, ce qui ne relève bien évidemment pas de la compétence du juge de la mise en état. Article 384 et 385 du code de procédure civile.gouv.fr. Dans ce cas, l'article 789-6° du code de procédure civile, qui remplace l'ancien article 771 du code de procédure civile, dispose que le juge de la mise en état doit statuer sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir, sauf si l'affaire ne relève pas de la compétence du juge unique « ou qui ne lui sont pas attribuées » … et qu'une partie s'y soit alors expressément opposée. La vigilance doit donc être de mise et l'avocat se doit d'être réactif, d'une part pour solliciter (systématiquement? ) la collégialité dès la distribution de l'affaire et s'opposer à ce que le juge de la mise en état, saisi d'une fin de non-recevoir, statue également sur le fond pour en connaître.

L'article 776 du code de procédure civile dispose que: « Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. « Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V. » L'article 777 du code de procédure civile dispose alors que le président peut, soit procéder à la désignation du juge de la mise en état, soit à la demande des parties signataires de la convention participative aux fins de mise en état, fixer la date de clôture et la date de plaidoirie.
Porte Bagage Vespa