Management Public, Management De La Puissance Publique - Persée
C'est ainsi que le Conseil d'État a considéré comme étant une activité d'intérêt général l'organisation de représentations cinématographiques en plein air (CE section 12 juin 1959, syndicats des exploitants de cinématographie de l'Auranie). Par contre, dans le silence de la loi, le juge administratif s'avère livré à lui-même quant à l'appréciation de l'intérêt général. Il se déterminera au cas par cas, selon sa raison, et selon les attentes sociales qu'il constate. On retrouve ainsi parfois des éléments de réflexions économiques dans certains arrêts (CE section 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris), ainsi que dans certaines conclusions de commissaires du gouvernement (CE section 27 octobre 1999, Rolin). Dissertation service public et puissance publique avec des proches. ] Le critère de mission d'intérêt général devient alors un critère sans lequel la qualification de service public est impossible. Originellement, l'intérêt général ne pouvait être rattaché qu'aux missions dites strictement régaliennes de l'état, à savoir celle de police, de justice, d'impôt.
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CE. Sect. 1959 Syndicat des ingénieurs conseils: Les PGD s'imposent à l'administration Principe d'égalité PGD et Constitutionnel: Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à leur égard: CE Ass 1951 concerts conservatoires de Paris, Préambule de la Constitution 1946. Dissertation Service public et intérêt général - lecturesenligne.com. ✓ si les usagers sont dans une situation identique, ils doivent être traités de manière identique ✓ s'ils sont dans une situation différente, ils peuvent être traités de manière différente Le principe d'égalité des agents devant le service public implique l'égalité d'accès aux emplois publics, étant entendu que seules les distinctions fondées sur les compétences du candidat sont admises (exemple: les convictions politiques ne sauraient justifier une différence de traitement: CE, Ass 1954 Barel), ainsi que l'égalité de traitement. Certaines exceptions du principe d'égalité permettent une égalité réelle. Ces dérogations s'expliquent aussi du fait de la conception sociale du service public, volonté d'assurer une interdépendance des citoyens au sein de la société.
Les moyens par lesquels ce pouvoir est mis en œuvre sont les prérogatives de puissance publique. Dissertation service public et puissance publique passe par une. Ce sont donc les moyens d'action ou de protection propres à la puissance publique, ils peuvent être divers. Ils regroupent des fonctions principales telles que la fonction normative de soumission de la société à un ordre juridique et celle de prestation aux divers ayants droit. Cela implique que la puissance publique peut utiliser à la fois le droit public et le droit privé pour arriver à ses fins, c'est ce que l'on appelle les prérogatives de puissance publique, ces prérogatives sont qualifiées d'exorbitantes. ]