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2. Pas de rétroactivité: Juridiquement, l'extension d'un accord ne donne pas lieu à une application rétroactive de la valeur du point. La valeur ainsi étendue va donc concerner l'année en cours voire l'année suivante jusqu'à l'extension de la nouvelle valeur de point. À télécharger Valeur du point 2019 et 2020 (mise à jour au 08/12/2021) La convention collective des entreprises d'architecture (à compter du 1er février 2020) Publié le 02. 05. 2006 - Modifié le 08. 12. 2021

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Tableau récapitulatif de la valeur du point régulièrement mis à jour par le service juridique du CNOA. Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des commissions paritaires régionales. Téléchargez le Tableau récapitulatif des valeurs du point 2019-2020: Valeur du point 2019 et 2020 (mise à jour au 08/12/2021) Ce tableau récapitulatif est régulièrement mis à jour par le service juridique du CNOA. Il expose les valeurs du point pour 2019 et 2020, département par département. Rappel généralités La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchiques de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié. Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des commissions paritaires régionales. Elle est fixée annuellement et s'applique uniformément dans la région. Mais il est possible de prévoir des valeurs différentes par département.

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Accueil Unsfa, l'union des architectes azuradmin 2022-05-10T15:16:22+02:00 Prix d'Architecture du Projet Citoyen Sous le haut-parrainage du ministère de la Culture, avec le soutien de la Mutuelle des Architectes Français. Date limite de candidature: Lundi 20 juin 2022 Chaque année, le Prix du Projet Citoyen récompense les acteurs d'une véritable démarche de co-production où les habitants et usagers ont participé activement à l'opération, où le maître d'ouvrage a su rassembler toutes les énergies et l'architecte intégrer toute cette dynamique dans la conception de son projet. Les projets retenus à concourir sont représentatifs d'une concertation entre maître d'ouvrage (collectivité, maître d'ouvrage privé, comité de quartiers, association), maître d'usage (utilisateur, habitant, résident) et maître d'œuvre (représenté par l'architecte avec l'appui éventuel de partenaires, tels que paysagiste, urbaniste, scénographe). INSCRIPTION: Connaître, protéger et préserver vos droits d'auteur sur l'image de vos œuvres architecturales Le Mardi 24 Mai 2022 de 18h à 19h en visioconférence Présentation de l'ADAGP, société d'auteurs pour les arts graphiques et plastiques – La SACEM des arts visuels Présentation des missions et du fonctionnement de l'ADAGP, société civile constituée d'auteurs des différentes disciplines des arts graphiques et plastiques notamment d'architectes, dont la principale mission est la gestion des droits d'auteur de ses membres.

Salariés confrontés au décès d'un proche, la convention de l'architecture vous accorde t'elle des congés exceptionnels? Que dit la loi en la matière? En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s'ajoute aux congés payés annuels, en cas d'événement familial comme le décès d'un membre de votre famille ( Article L3142-1 du Code du travail). C'est ainsi qu'en cas de décès d' un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c'est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l'un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d'un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment ( Article L3142-4 du Code du travail). Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d'une durée plus importante ou pour le décès d'un proche qui n'est pas forcément prévu par la loi. D'où la nécessité de se reporter à sa convention collective.