Immobilier Telgruc Sur Mer - Espace Transaction - Page 1 - Arrêté Accordant Un Permis De Construire - Pc06835509E0016 - Mme Eglin Tania &Mdash; Waldighoffen

July 31, 2024

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L' article L. 424-5 du code de l'urbanisme fixe plusieurs conditions pour qu'une autorisation soit retirée: L'administration dispose d'un délai de trois mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme pour acter le retrait. L'autorisation administrative doit vous informer par courrier recommandé avec avis de réception de la procédure qu'elle vient d'enclencher. La procédure doit être contradictoire. Ce qui veut dire que la mairie doit vous laisser un délai suffisamment long pour réagir et formuler des observations sur ce retrait. Vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception du courrier de la mairie pour réagir. La décision accordée doit être illégale. Péremption du permis de construire : le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul des délais (CE, 10 mai 2017, n°399405) - Green Law Avocat. Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré? Le retrait d'un permis de construire est relativement rare, mais il peut se produire sur tous types de dossier, dès lors que ce dernier ne respecte pas le plan local d'urbanisme. Il peut intervenir à la suite d'une erreur d'interprétation du service urbanisme.

Arrêté De Permis De Construire Maison Individuelle

La demande de transfert est à adresser à la mairie qui a accordé le permis initial. Consulter la fiche pratique Ooreka Transfert permis de construire: par arrêté municipal Le transfert de permis de construire fait l'objet d'un arrêté municipal. Cet arrêté constate: l'accord entre l'ancien et le nouveau titulaire du permis de construire; le changement du nom du titulaire; le transfert des droits et obligations au nouveau titulaire. Arrêté de permis de construire maison individuelle. Effets du transfert de permis de construire pour le nouveau titulaire Le transfert de permis de construire n'apporte pas de délai supplémentaire pour la réalisation de la construction. Le nouveau titulaire du permis de construire transféré a les mêmes obligations d'affichage qu'un titulaire classique de permis de construire.

25 avr. 2013 17:07 Re: Arrêté permis rectificatif Message par NiCoK » mar. 22 juin 2021 14:22 Si le projet a été modifié alors faites un PCM non? On fait un rectificatif quand on a une erreur dans l'arrêté mais là c'est le projet qui est changé. Al Bundy Messages: 427 Enregistré le: lun. 29 oct. 2018 17:21 par Al Bundy » mar. 22 juin 2021 14:36 Si le pétitionnaire a modifié son projet pour prendre en compte tout ou partie des prescriptions de l'ABF pourquoi l'avoir consulté à nouveau? Et si je comprends bien vous avez délivré le permis alors que l'ABF, consulté à nouveau, ne vous a pas répondu. La procédure de retrait d’un permis de construire. par Mouche » mar. 22 juin 2021 14:39 C'est la mairie qui a consulté une nouvelle fois l'ABF après la réception des pièces modificatives prenant en compte les prescriptions de l'ABF sans avertir le service instructeur d'où la proposition d'arrêté transmise à la mairie puis l'arrêté a été signé par le Maire et transmis au pétitionnaire. Et maintenant, cet avis ABF qui arrive... par NiCoK » mar. 22 juin 2021 15:21 Ah je comprends mieux.
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