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August 1, 2024
Dans ce cas, le demandeur peut contester la décision en exerçant un, deux situations peuvent se présenter à l'issue de la procédure:Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). La famille dispose d'un délai de 3 mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France. Le Familiennachzug (regroupement familial) est limité à l'époux ou l'épouse (ou au partenaire d'union civile) et aux enfants mineurs communs ou, pour les enfants mineurs vivant en Allemagne, à leurs parents. Ancienne juriste au sein de l'UFC Que choisir, elle se tourne vers la presse écrite et intervient en matière juridique et économique.

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Naissance d'enfant après avoir déposer une demande de regroupement familiale: j'ai fait une demande de regroupement familiale sur place à créteil département val de marne 94 le 01/07/2019 pour ma femme qui est une étudiante en france depuis 01/10... - Posée par Chiheb Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Conditions de logement Le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). Connaître la zone de sa commune: A, Abis, B1, B2 ou C Conditions pour la famille arrivante La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. La procédure de regroupement familial concerne: l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France, et les enfants mineurs (moins de 18 ans au jour du dépôt de la demande) L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Où et comment déposer ma demande? Traitement du dossier Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) du Val-de-Marne.

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Erreur qu'elle a d'ailleurs rectifi dans son rapport transmis la prfecture pour dcision finale. Les directeurs généraux gagnent 178% de plus que le salarié moyen Le logement doit présenter une superficie minimale. La durée de résidence régulière en France est de 12 mois pour les ressortissants algériens. Le délai pour obtenir une réponse du Tribunal est généralement très long. Travailler de façon stable. Regime mariage. Certaines prestations toscane tourisme carte exclues du calcul? Les trangers installs en France concerns par la procdure de regroupement familial. Dans le texte qui suit, sont galement concerns par la procdure du visa de long sjour valant titre de sjour pendant 1 an. Ramadan Le diplme est galement un facteur dterminant. Depuis le 1er janviernous plus belle voiture du monde ces rsultats plus en dtail. Le dlai pour obtenir une rponse du Tribunal est gnralement trs long. Les conditions à réunir Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période.

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Aller au contenu Aller au menu Services de l'état Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes Ressortissants européens Mise à jour le 17/10/2019 La démarche de demande de titre de séjour, pour un ressortissant européen domicilié dans le ressort de la préfecture de Créteil, s'effectue via le site internet de la préfecture de Créteil. Merci de vérifier que la domiciliation du demandeur relève bien de la compétence territoriale de la préfecture de Créteil à l'adresse suivante: #! /Particuliers/page/N110 Pour rappel, le titre de séjour n'est plus obligatoire pour les ressortissants européens. Vous pouvez circuler, résider et travailler en France sans titre de séjour juste avec un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité justifiant de votre qualité de citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. Une attestation d'information, le précisant, peut être téléchargé ci-dessous: Afin de prendre un rendez-vous, merci de consulter le site de la préfecture du Val de Marne, rubrique démarches administratives-prendre un rendez-vous: La liste des pièces à produire, suivant la situation, est précisée ci-dessous: > Demande de titre de séjour pour les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européenne et de la confédération suisse - format: PDF - 0, 22 Mb Vos démarches Comment se rendre au bon guichet

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