Lettre De Demande De Réduction De Son Temps De Travail
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Modèle Clause Vidéosurveillance Contrat De Travail Sur Les
L'utilisation de caméras dans l'entreprise doit être justifiée par un intérêt légitime. Ex: risques particuliers de vols dans l'entreprise, surveillance d? Vidéosurveillance : quel avenant au contrat établir pour informer les salariés ?. un poste de travail particulièrement dangereux... Mais, même s'il répond à un impératif de sécurité, la videosurveillance, ne doit pas conduire à une mise sous surveillance généralisée et permanente du personnel, notamment dans les lieux où il n'existe pas de risque de vol. Enfin, le recours à une telle pratique dans le seul but de contrôler l'activité professionnelle des salariés n'est pas possible. Vous trouverez d'autres éléments de réponses dans la Fiche n°8 du Guide pratique 2010 pour les employeurs et les salariés édité par CNIL: Voici également un autre article intéressant: restauration/Articles/2007/3047_20_Septembre_2007/ ». Suivre et tre alert des nouvelles publications de Daniel Gillot