Test Fichier Des Écritures Comptables

Deux procédures doivent être distinguées: En cas de vérification de comptabilité (i. e., contrôle fiscal sur place), le FEC doit être remis au premier rendez‐vous convenu avec le vérificateur. Test fichier des écritures comptables la. En cas d'examen de comptabilité (i. e., contrôle fiscal à distance), l'entreprise dispose de seulement 15 jours à compter de la réception de l'avis d'examen de comptabilité pour remettre son FEC. Une fois que les FEC ont été communiqués à l'administration fiscale, ils font l'objet d'un contrôle automatique par le logiciel Alto2, afin de les réconcilier notamment avec les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires TVA (CA3) déposées par la société, au cours d'une année. En matière de TVA, les anomalies suivantes sont le plus souvent détectées: application incorrecte des taux de TVA (taux normal, réduit); application de TVA à tort sur certaines opérations (ou TVA non appliquée alors qu'elle aurait dû l'être); opérations ayant donné lieu à tort à récupération de TVA; existence de libellés laissant penser qu'il s'agit d'opérations pour lesquelles la déduction de TVA est exclue; et défaut de cohérence entre les données comptables et les éléments déclarés (CA3).

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Source: Direction Générale des Finances Publiques – Actualité du 9 octobre 2014 / Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC) Depuis le 1er janvier 2014, si votre comptabilité est informatisée, vous êtes tenu de la présenter sous une forme dématérialisée à l'occasion d'un contrôle fiscal. Concrètement, vous remettez au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes précises. Un outil est mis à votre disposition pour vérifier la validité de vos fichiers: le « Test Compta Demat ». Comptabilités informatisées : Testez la validité de vos fichiers - WebLex. Testez la validité de la structure de vos fichiers comptables dématérialisés Depuis le début de l'année 2014, une nouvelle obligation s'impose aux entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen d'un système informatisé (et elles sont de plus en plus nombreuses): lors d'une vérification de comptabilité, le vérificateur vous demandera de lui fournir les documents comptables sous une forme dématérialisée. Concrètement, vous lui remettez en début de contrôle une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes précises fixées par arrêté ministériel.

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4. 1 - Ne faites pas de publicité pour votre site, vos services ou vos produits commerciaux, ou pour un site ami. 2 - Tous les liens vers des sites commerciaux seront supprimés. Cordialement, L'équipe de modération Compta Online Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils? Ecrit le: 23/12/2014 00:07 0 VOTER Message édité par Icovellauna le 24/12/2014 12:27 Re bonjour, Je me permets de remettre le lien qui semble-t-il a été supprimé par les modérateurs. Test fichier des écritures comptables fec. En effet contrairement à ce qui m'a été dit par message privé, il n'y a aucune indication que le site... est un site commercial, d'où mon incompréhension. Surtout que ce site est gratuit. Deuxième raison de l'ajout, j'ai vraiment besoin de savoir quels outils pour tester un fec, et comme le site est le seul que j'ai trouvé, j'aimerais bien des retours dessus. Donc comme précédemment indiqué, le site est (... ) quels sont vos avis sur ce site? Merci de vos réponses. Tom Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils?

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Ainsi les anomalies détectées dans la tenue comptable ou dans les règles de taxation (TVA, CVAE) peuvent conduire l'entreprise à s'interroger sur bien des aspects de son organisation en premier lieu le processus de clôture des comptes mais pas seulement: la mise en œuvre de la piste d'audit fiable, l'application des règles de la TVA, la gestion des encaissements ou le respect des délais de paiements sont autant de zones d'amélioration pouvant être mises en lumière à l'occasion d'un diagnostic du FEC. Le Fichier des écritures comptables : Tout comprendre - Numbr. Les équipes de KPMG bénéficient d'une solide expérience et d'un outil d'analyse performant pour vous permettre de tester votre FEC. Nos équipes spécialisées sont là pour vous accompagner dans la mise en conformité du FEC), afin d'éviter de lourdes conséquences financières en cas de contrôle fiscal. À lire aussi: 5 règles à respecter pour préparer le contrôle fiscal Comment mettre en conformité mon fichier FEC? Le fichier des écritures comptables, un outil au service de l'administration en cas de contrôle fiscal?

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En cas de non présentation du FEC ou d'anomalie, le contrôleur fiscal peut non seulement: appliquer des sanctions financières (amendes égales à 5 000 € par fichier annuel non conforme ou à 10€% des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5 000 €); mais également rejeter la comptabilité et mettre en œuvre une procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition de la TVA ou des autres impositions concernées. 3. Comment, en pratique, tester et mettre en conformité mon FEC pour éviter ces rehaussements? Test fichier des écritures comptables en anglais. L'outil "Test compta Demat" mis en ligne par l'administration fiscale vérifie seulement la validité formelle de la structure du fichier. Cet outil ne permet pas de tester la régularité de la tenue comptable, ni les éventuelles anomalies ressortant des déclarations fiscales et en premier lieu des déclarations de TVA. Il est donc indispensable de s'appuyer sur un outil d'analyse menant des tests approfondis sur ces aspects afin d'éviter tout risque en cas de contrôle fiscal.

Les éditeurs fiables permettront l'établissement d'un fichier des écritures comptables conforme. Si la gestion de votre comptabilité est délégué à un expert-comptable, c'est ce dernier qui établira le fichier conformément aux règles en vigueur. Fichier des écritures comptables (FEC) : Notre Guide. La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) propose un outil afin de vérifier la validité du FEC: Quels sont les risques en cas de non-transmission du FEC? Lorsque l'administration fiscale envoie un avis de vérification fiscal, votre entreprise se doit de lui remettre le fichier FEC. En cas de non remise de ce dernier à l'administration fiscale, ou en cas de remise non conforme au regard des normes édictées par le Livre des procédures fiscales, le contribuable risque l'application de plusieurs sanctions qui peuvent se cumuler! Il se risque à un rejet de sa comptabilité, mais également à l'application d'amendes ou de subir une évaluation d'office. Concernant la vérification de comptabilité, le Code général des impôts prévoit plusieurs sanctions pécuniaires.