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Dans l'enceinte de l'entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d'entrée et de sortie des salariés. Hors de l'entreprise, la distribution est libre, si elle évite toute forme de propos diffamatoires ou injurieux. Les faits Mme X… et M. Exemple tract syndical pour election results. Y…, employés par la société Bearing Point France et investis d'un mandat de délégué syndical respectivement par la CGT et par FO ont distribué des tracts syndicaux: dans le hall d'entrée de la tour du quartier de la Défense dans laquelle la société avait son siège social; sur le parvis de cette tour; devant les locaux d'un établissement de la société EDF à Boulogne-Billancourt, principal client auprès duquel des salariés de l'entreprise effectuaient des missions et le 22 mai 2007 à l'intérieur desdits locaux. Tout comme les délégués syndicaux, les représentants de la section syndicale sont autorisés à diffuser des tracts dans l'entreprise, dans les mêmes conditions. Vous pouvez télécharger les formalités liées à la désignation de ces représentants.

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D'ailleurs peut-on même contester la représentativité d'un mouvement qui en a fait la preuve électorale depuis 4 ans? Il s'agit ici de prouver la représentativité d'un syndicat. ]

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Dans cette affaire, la société a conclut un accord sur les outils logistiques et de communication des sections syndicales et sur les moyens mis à leur disposition. Cet accord stipule qu'il est interdit de distribuer des tracts dans le hall de la tour ainsi qu'à l'entrée de celle-ci ou au sein des sièges sociaux des clients. Il précise aussi que la distribution de tracts ne doit pas perturber le bon fonctionnement de l'entreprise et le travail des salariés. De ce fait, la remise des tracts ne peut pas s'effectuer aux postes de travail, dans les bureaux ou à la cantine. Elle doit être uniquement effectuée à la sortie des ascenseurs des étages occupés par l'entreprise, dans des créneaux horaires précis et fixes. Exemple tract syndical pour election la. Toutefois, pour atteindre le personnel non sédentaire, des tracts peuvent être déposés dans les « bannettes » individuelles. L'employeur veut faire reconnaître en justice, le caractère illicite des distributions, effectuées après signature de l'accord. Il demande aux juges que les espaces autorisés soient limités à ceux mentionnés dans le texte négocié, contre lequel la CGT et FO ont formé une opposition.

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De plus, ce projet entérine une fois de plus, des économies qui ont un impact sur nos conditions de travail et le service public! Pour la CGT, la défense des droits et l'avenir professionnel des salariés est primordiale. VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ACOSS: Contre: 16 voix – CGT (3); FO (3); MEDEF (6); CGPME (3); UNAPL (1) Pour: 6 voix – CFDT (3); CFTC (2); PQ (1) Abstention: 3 voix – UPA (3) Prise d'acte: 4 voix – CGC (2); PQ (2) L'INTERESSEMENT Pourquoi la CGT n'est pas favorable à une prime d'intéressement? 1/ Les Tutelles engrangent des pseudos « gains de productivité » important. Exemple tract syndical pour élection de miss. 2/ La prime d'intéressement se substitue aux rémunérations et entrainent une modération du salaire de base. Conséquence: non augmentation de la valeur du point depuis 2010 et classification bloquée depuis 2004. 3/ La prime d'intéressement n'est pas soumise aux cotisations sociales. Ce qui a des conséquences sur le financement de notre protection sociale. 4/ La prime d'intéressement n'entre pas dans le calcul de la pension retraite de base et de la retraite complémentaire.

Un besoin? Une question? Je souhaite être contacté par un commercial Une question sur votre abonnement? Une facture? ALDV : Elections CSE 2018 - Notre tract et notre liste | CGT GROUPE LEONARD DE VINCI. Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone: Voir les mentions légales Mentions légales Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite] Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.