Délai Légal D'Un Employeur Pour Répondre À Un Courrier Recommandé Du Salarié

July 31, 2024

Bonjour, Actuellement en CDI j'ai demandé une rupture conventionnelle, en recommandé avec AR, et je n'ai aucune réponse depuis 20 jours. Cela fait 1 an que je ne bosse plus, j'ai enchaîné mon congé maternité et j'ai pris 6 mois de conger parental. Ce matin je viens d'apprendre, grâce à un autre collègie, que mon poste n'existe plus. Je bosse pour une boîte qui se situe à 1 h 30 de chez moi mais qui bosse avec d'autres entreprises et dans l'entreprise pour qui bosse non plus aucun employé de ma boîte. Mon employeur ne répond pas à ma lettre recommandée / Maladies & accidents. Je n'ai aucune nouvelle de mon patron. J'ai vu que après 17 jours sans réponse, c'est automatiquement accepté mais je sais pas comment cela se passe après comme je n'ai pas de nouvelle… pouvez vous m'aider? Merci. Dernière modification: 08/01/2022 - par Tisuisse Administrateur J'ai vu que après 17jours sans réponse c'est automatiquement accepter Pourrait-on savoir où vous avez vu une telle chose? Je me suis tromper c'est le DIRECCTE… je comprend pas il disent d'envoyer à l'employeur mais c'est le DIRECCTE qui répond, je comprend rien dans tout sa Si votre employeur ne nrépond, ;pas, cela s'interprete comme un refus de sa part.

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Question détaillée bonjour, mon conges parental a fini le 21 juillet, mon empleur devait me licencier a la fin de mon congés, hors je n'ai pas de nouvelles de sa part. Je lui ai envoyé un courier en recommandé, 1 a son travail, l'autre a son domicile. Hors il semblerait que celle ci ait divorcée et ait demenagée. Que puis-je faire? Je dois me reinscrire vite aux assedic, le temps de chercher un autre emploi et je ne peux rien faire sans les papiers. De plus, il n'y a jamais eu de contrat ecrit entre nous, car je pensais que ce n'etais pas la peine, mais apparemment, vu que je faisais entre 60 et 80 heure par mois( je travaillait pour cette personne depuis octobre 2007, il aurait du y avoir obligatoirement un contrat. merci de votre aide. Mon employeur ne répond pas à mon recommandé sur mariages.net. Signaler cette question 2 réponses d'expert Réponse envoyée le 28/08/2012 par Ancien expert Ooreka bonjour s'il n'y a pas eu de contrat, il s'avère difficile d'avoir les papiers de licenciement et autres Comment avez vous fait pour votre arret maternité et congé parental?

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Visiteur Cathy1962 Le 29-03-2018 à 09:14 Bonjour, J ai envoye un lettre R avec AR, donc j ai bien receptionne le retour signe. Cependant l'employeur ne repond pas depuis un mois. Que dois je faire? Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur Alainverce Le 29-03-2018 à 09:22 + 1000 messages Bonjour. Mon employeur ne répond pas à mon recommandé 1. Aucune loi n'oblige personne à répondre à un courrier recommandé AR! Après, la non-réponse peut (ou non) entraîner diverses conséquences selon le cas, mais comme vous n'en dites pas plus... Signaler ce contenu Le 29-03-2018 à 09:26 Merci pour votre reponse. Je precise que la non reponse aura des consequences pour moi. En effet, suite a une licenciement suite a PSE, l employeur me fait declarer sur ma derniere fiche de paie une indemnite de licenciement dans mon net imposable. Hors dans ce cas precis, aucune indemnite de licenciement n est imposable.

Attention ⚠️: tout destinataire qui refuse une lettre recommandée en accusé de réception se met en défaut par rapport à son expéditeur. Le refus d'une telle lettre constitue, en quelques sortes, une faute de la part de votre employeur. Ainsi, il est tout simplement considéré qu'il a pris connaissance de votre démission. Cela vaut à compter du jour où il a refusé votre lettre recommandée avec accusé de réception. ⏳ Autrement dit, c'est à ce jour que commence à courir le délai de préavis. Mon syndic ne répond pas aux mails et aux recommandé - Copropriété. Cela vaut même en cas de refus de votre lettre de démission. A la fin de votre préavis, votre contrat de travail est bien rompu. En cas de litige auprès du Conseil des prud'hommes, il ne pourra en tout cas pas s'appuyer sur le fait de ne pas avoir été informé de votre volonté de démissionner. La démission abusive 🤷 Une démission peut, sous certaines conditions, être considérée comme abusive. Elle peut alors donner lieu au paiement, par le salarié qui démissionne de façon abusive, de dommages et intérêts à l'égard de son employeur.

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