Convention Commune La Poste France Telecom

July 11, 2024

Présentation Créé par les militants SUD PTT 69, ce blog a pour objectif d'informer les postier-es du Rhône de leurs droits, actions, lutte et infos dans leurs bureaux. Vous trouverez aussi un guide pratique, des tracts pouvez réagir et laisser vos commentaires sur les articles publiés. Convention commune laposte.fr. En vous inscrivant a la newsletter vous pourrez recevoir toutes les infos et mises à jour du blog. Pour faire vivre ce blog, il est indispensable que chacun participe en envoyant ses informations, luttes, articles, billets d'humeur concernant leurs bureaux, leurs actions et leurs métiers et apporte suggestion et amélioration au blog. Contact: Bulletin d'adhesion Si vous n'aimez pas les syndicats en général, et SUD en particulier, n'allez pas plus les autres cliquez sur le lien bulletin d'adhésion SUD. Contact SUD PTT Rhône Ain Loire 128 rue du 4 Aôut 69100 Villeurbanne Tel: 04 37 47 88 70 mail:

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Pour ce qui concerne la détention des fonds en mairie, il convient de rappeler que le modèle de convention prévoit que l'agence postale communale dispose d'un bureau référent de La Poste auquel les fonds doivent être remis, seul un fonds de roulement limité en son montant pouvant être conservé au sein de l'agence postale communale. Convention commune La Poste - Sud Ptt 69. Par ailleurs, le montant des stocks en produits (timbres-poste) détenus dans une agence postale communale ne peut en aucun cas excéder 700 euros. Le cadre légal dans lequel s'inscrivent les conventions entre La Poste et les communes pour la création des agences postales communales résulte de deux articles législatifs auxquels les conventions précitées font utilement référence. Il s'agit de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et de l'article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Ces dispositions permettent notamment à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale de mettre ses personnels à la disposition de l'agence postale communale ou intercommunale.

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Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat UNSA et CFTC et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2018-03-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

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Les conventions signées entre la Poste et les communes définissent la répartition des responsabilités en cas de mise à disposition d'agents territoriaux à la Poste.. Les agences postales communales concourent à l'exercice de la mission d'aménagement du territoire, leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes, sur la base d'un modèle de convention proposé par La Poste, à partir d'un protocole d'accord signé entre cet établissement public et l'association des maires de France, le 28 avril 2005. Convention commune la poste du. Les communes restent toutefois tout à fait libres de concourir à l'établissement de telles agences et donc de signer une convention avec La Poste. Cette convention prévoit que les communes fournissent le local de l'agence, et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de dépannage (dépôt ou retrait d'espèces sur un compte courant ou sur un compte d'épargne dans la limite d'un plafond). En contrepartie, La Poste verse à la commune une indemnité compensatrice qui couvre la rémunération des personnels, la part du coût du local affecté à l'agence postale communale (eau, électricité, téléphone, chauffage).

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Aller au contenu MENU MENU Assemblées Décisions Arrêtés Recueils des actes Thèmes Avis d'information Rechercher: Accueil // Assemblées // Conseil communautaire du 19 mai 2022 // Délibération 2022. 05. 105: Délégation du droit de préemption urbain (DPU) – commune de RUELLE-SUR-TOUVRE – Cadre de la convention opérationnelle d'action foncière pour la requalification du quartier de la place de l'église: modification n°1. Convention commune la poste et france télécom. Télécharger le document Actes de « Conseil communautaire du 19 mai 2022 »

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46) Inventions et brevets (art. 47) Logiciels, savoir-faire non brevetables et autres création intellectuelles (art. 48) XIII - CONGES ANNUELS ET EXCEPTIONNELS Congés annuels (art. 49) Repos exceptionnels (art. 50) Repos compensateurs (art. 51) Congés en faveur des agents contractuels de moins de 21 ans (art. 52) Autorisations spéciales d'absence (art. 53) Congés non rémunérés (art. 54) XIV - MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAVAIL Affiliation (art. CONVENTTION COMMUNE - Le blog de sudpttmanche.over-blog.com. 55) Congés et indemnisation pour maladie (art. 56) Congés et indemnisation pour grave maladie (art. 57) Subrogation * (art. 58) Congés de maternité et d'adoption (art. 59) Facilités de service liées à la maternité (art. 60) Congés pour accident de travail (art. 61) Déclaration d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail (art. 62) CHAPITRE XV - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture pendant la période d'essai * (art. 63) Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (art. 64) Démission (art. 65) Suppression d'emploi (art.

66) Compression de personnel * (art. 67) Procédure de licenciement (art. 68) Préavis de licenciement ou de démission (art. 69) Indemnité de licenciement * (art. 70) Départ à la retraite (art. 71) XVI - DISCIPLINE Définition (art. 72) Sanctions* (art. 73) Procédure disciplinaire* (art. 74) Suspension d'activité* (art. La Convention Commune La poste France Telecom. 75) Prescription des faits (art. 76) Prescription des sanctions (art. 77) XVII - REGIME DE PREVOYANCE Dispositions générales (art. 78) XVIII - REGLEMENT DES DIFFERENDS - CONCILIATIO N Principes (art. 79) Procédure (art. 80) Composition et fonctionnement de la commission de conciliation (art. 81) Procès-verbal (art. 82) XIX - PRESTATIONS ET AVANTAGES DIVERS Complément pour charges de famille (art. 83) Habillement * (art. 84) Action sociale (art. 85) Carte de retraite (art. 86) ANNEXE 1 - LISTE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE EMPLOYES A LA POSTE OU A FRANCE TELECOM A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION 2 - GARANTIES DE PREVOYANCE CONVENTION COMMUNE: ANNEXES "INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS" I - CHAMP D'APPLICATION Champ d'application (art.

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