July 31, 2024

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Le paiement des intérêts ainsi que les décomptes d'amortissements des obligations de caisse ne sont toutefois pas concernés par cette réglementation. Par EAR, on entend un domaine de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) standard qui permet aux autorités fiscales des pays participants d'échanger des informations sur la situation fiscale des comptes et dépôts de contribuables étrangers. Jusqu'à présent, quelque 100 pays, dont la Suisse, ont approuvé l'introduction de l'EAR. La Suisse a déjà signé avec quelques pays partenaires de l'EAR une déclaration ou un accord concernant l'application de l'EAR. Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a publié sur son site internet une liste actualisée des pays partenaires EAR avec la Suisse. Une fois passé le délai de blocage légal de 6 mois applicable aux fonds nouvellement déposés, vous pourrez prélever CHF 20 000. – par mois du solde disponible sur votre compte de dépôts. Les montants supérieurs à ce plafond nécessitent un préavis de 3 mois.

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