July 11, 2024
Qui peut créer un fonds de dotation et comment? Tout le monde peut créer un fonds de dotation C'est une démarche volontaire qui peut être entreprise par tout le monde. Une ou plusieurs personnes morales ou physiques, privées ou publiques, peuvent être à l'initiative de cette idée, contrairement à la création d'une association, réservée aux personnes physiques. Comment créer un fonds de dotation? Le seul potentiel obstacle à la création d'un fonds de dotation concerne la dotation initiale. En effet, depuis le 22 janvier 2015, il est nécessaire d'apporter une dotation initiale d' au moins 15 000€. Cette dotation peut être en capital et/ou en dons et legs accordés sans contrepartie et de manière irrévocable. Si vous remplissez cette condition, la création d'un fonds de dotation sera relativement simple. Il vous suffira de vous présenter à la préfecture du département dans lequel se trouvera le siège du fonds, et de déclarer la création en remettant un dossier. Ce dossier se compose: d'un formulaire de demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE), des statuts du fonds de dotation, de la liste des personnes chargées de son administration, avec pour chacune d'entre elles la mention de son nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.
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- Structuration opérationnelle du fonds de dotation: • Production de la charte du fonds: Définition des outils du fonds de dotation (veille, suivi, indicateurs d'impacts, etc. ) • Production du calendrier et du budget prévisionnel. • Structuration de l'équipe du fonds, en lien avec les équipes d'Arty Farty. • Mise en place du discours de cause et en assurer la bonne utilisation. • Choix des critères de sélection des projets (50% intra systémique, 50% extra) et premier screening de projets à financer. • Appui à la préfiguration de la gouvernance (bureau, CA, ambassadeurs, comité de sélection des projets etc. ) - Modèle économique et fundraising: • Production des outils et de la stratégie de fundraising (supports, liste de prospects, équilibre des ressources etc. ). • Démarrage du fundraising (200K d'objectif pour 2022). • Suivi administratif du budget du fonds de dotation. 2/ Phase d'expérimentation et de consolidation: - Garantir l'ADN du fonds, de ses valeurs, de son ambition et de son caractère d'intérêt général - Assurer le fundraising en vue d'assurer la viabilité du fonds sur du long terme: • Prospection de nouveaux partenaires.

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En effet, le seul organe obligatoire est le conseil d'administration. Il doit se composer d' au moins 3 membres qui sont nommés par le ou les fondateurs. En termes de conditions de nomination et de renouvellement du CA, référez-vous à vos statuts. Ils régissent aussi les règles liées aux conditions de nomination, de durée, de renouvellement, de pouvoirs et autres mandats des responsables du fonds de dotation. À chaque fin d'année, le dirigeant doit adresser à la préfecture un rapport d'activité et y joindre le rapport du commissaire aux comptes (le recours à ce dernier est obligatoire uniquement si les ressources annuelles dépassent 10 000 €/an). Il doit aussi remettre les comptes annuels. Le rapport d'activité est ensuite à déposer à la préfecture du département où se trouve le siège social du fonds de dotation. En bref 💸 Pourquoi créer un fonds de dotation? Vous pouvez créer un fonds de dotation afin de réaliser une œuvre d'intérêt générale, ou d'aider un autre organisme à but non lucratif en lui donnant des financements privés pour son projet.

L'intervention sera interactive Un temps d'échange sera organisé entre l'intervenant et les participants Cette formation est essentiellement basée sur des exemples pratiques, tirés d'expériences professionnelles. Merci pour votre demande d'informations Nous allons prendre contact avec vos services pour organiser cette formation. L'équipe ISBL Consultants Services

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