Les Diligences Du Commissaire À La Transformation - Guide Pratique Du Commissariat Aux Comptes Dans Les Sarl
À noter enfin, et c'est évident, que la société doit respecter les conditions légales de la nouvelle forme. Exemple, dans le cas de la transformation en Société Anonyme, les règles suivantes sont à respecter: capital minimum de 37 000 €, 7 associés minimum. Références: Article L224-3 du Code de commerce « Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Art l 223 43 du code de commerce algerien. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
Art L 223 43 Du Code De Commerce Francais
Les statuts ne peuvent pas modifier cette condition. Unanimité pour une transformation en SAS Lorsque la SARL se transforme en SAS, la décision doit être prise à l'unanimité des associés (art. 227-1 du Code de commerce). Tous les associés doivent voter en faveur de la décision. Une absence ou une abstention équivaudrait ainsi au rejet du projet de transformation.
Transformer une SARL en société anonyme (SA) ou en société par actions simplifiée (SAS) exige certaines formalités et publicités. Les démarches à accomplir avant et après la transformation. Quelle est la procédure pour transformer une SARL? Art l 223 43 du code de commerce algerie. Consultation du CSE Si un comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de la SARL, celui-ci doit tout d'abord être informé et consulté sur la transformation (art. L. 2312-8 du Code du travail) avant que l'opération ne soit décidée. Les motifs de cette transformation doivent être indiqués au comité qui doit également être consulté sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque l'opération implique des conséquences pour ces derniers. Au moment de la transformation, la société doit bien sûr respecter les conditions de création propres à la nouvelle forme adoptée. Il convient donc au préalable de s'assurer que les conditions posées à la constitution d'une société anonyme sont bien remplies et notamment que le capital de la société est au moins égal à 37000 euros.