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Il ne faut pas compter, ni les dimanches, ni les jours fériés. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6 ème jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation. Enfin, si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé (c'est-à-dire prolongé) jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. 1999, n° 97-41349). Attention: Si le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être fixé le lundi. En effet, le lundi correspond, en raison de la prorogation, à la fin du délai minimum de 5 jours ouvrables, c'est-à-dire, le 5 ème jour. Dans l'arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable et. 2019: n°18-11528), une salariée, engagée au poste d'assistante de direction, avait été convoquée à un entretien préalable avec une mise à pied conservatoire puis finalement licenciée pour faute grave. Elle avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour solliciter des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle arguait du fait qu'elle avait reçu la lettre de convocation à entretien préalable le lundi, alors que le délai expirait le samedi.

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En effet, l'article 641 du code de procédure civile dispose que: "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas" De même, l'article 642 du code de procédure civile indique que "Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant". L' article R. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable au. 122-3-1 du code du travail français rappelle d'ailleurs que: « Dans le cas où les délais prévus tant par le livre Ier, titre II, Chapitre II, Section II (la résiliation du contrat à durée indéterminée) du code du travail (partie législative) que par l' article R. 122-3 du code du travail français expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». L'entretien préalable ne peut avoir lieu qu'à partir du jour suivant l'expiration du délai.

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soc. 13 mai 2009, n° 07-44245, BC V n° 129); - la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou bien, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, par une personne extérieure à l'entreprise (un « conseiller du salarié ») choisie sur une liste dressée par le préfet. L'employeur doit, dans ce dernier cas, indiquer l'adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste (inspection du travail et mairie). L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure (cass. 29 avril 2003, n° 01-41364, BC V n° 145), même si le salarié est venu accompagné d'un conseiller extérieur à l'entretien préalable (cass. 21 janvier 2009, n° 07-42985, BC V n° 16). Simulateur calcul délai convocation entretien préalable cette mise à. Garanties conventionnelles supplémentaires. - Des conventions collectives ou règlements intérieurs créent une procédure de licenciement qui s'ajoute à la procédure légale (ex. : saisine d'une commission de conciliation). L'existence de ces garanties doit être mentionnée dans la convocation à l'entretien préalable (cass.

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