August 1, 2024

Annonce légale Date de publication: 24/05/2022 Département: Hauts-de-Seine Paru dans: SEFE EURL Société à responsabilité limitée à associé unique 81 Rue Martre, 92110 Clichy R. C. Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information gratuite sur les entreprises du Registre du Commerce des Socits (RNCS). S. : NANTERRE 538 510 488 Activité: construction de maisons individuelles Tribunal de commerce de Nanterre Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Jugement en date du 18 mai 2022 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Annonces légales de SEFE EURL

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Le gérant non associé est assimilé fiscalement et socialement à un salarié. Sa rémunération est déductible et l'associé unique est imposé dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC, etc. ) pour la totalité du bénéfice social, distribué ou non. L'Eurl peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés. L'associé gérant est alors dans la situation fiscale et sociale du gérant majoritaire. Eurl procédure collective love. L'associé non-gérant est assimilé à un simple associé de Sarl. Plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour savoir si une EURL doit opter pour l'IS ou pour l'IR. Il est conseillé de recueillir l'avis d'un professionnel (fiscaliste, expert-comptable... ) avant de faire son choix. Quand l'associé unique est une personne morale (société, etc. ), l'Eurl est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés, comme les Sarl classiques, sans possibilité d'option. Les EURL dont le gérant-associé unique est une personne physique peuvent opter pour le régime micro-BIC. Quels sont les avantages de l'EURL?

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com., art. L. 620-2 [procédure de sauvegarde], L. 631-2 [procédure de redressement judiciaire] et L. 640-2 [liquidation judiciaire]). Ainsi, les dirigeants qui...

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Cette résolution mise aux voix est adoptée par l'associé unique. – Résolution 4 L'assemblée donne tous les pouvoirs au liquidateur pour effectuer les formalités de radiation de l'EURL du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité relatives concernant les décisions ci-dessus, en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette résolution mise aux voix est adoptée par l'associé unique. L'ordre du jour est terminé et la séance est levée. Eurl procédure collective knowledge. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal relu et signé par l'associé unique. Fait en 5 originaux à RENNES Le 28 mars 2019 Monsieur HIBOU Maxime: signature

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