La Base De Données Unique Pourra Évoluer Avec L'Approfondissement...
soc., 5 nov. 2014, no13-17. 270). L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2014 - CGT Santé Action Sociale. Le même raisonnement doit être suivi pour les informations figurant dans la base de données économiques et sociales. L'article R. 2323-1-7 du Code du travail) précise qu'il appartient à l'employeur d'indiquer: les informations figurant dans la base de données qui sont confidentielles la durée du caractère confidentiel de ces informations Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l'adresse suivante: Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne. Références Code du Travail Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise © Fédération CGT Santé Action Sociale - 2016
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12 2015 Mises en place en 2010, les questions prioritaires de constitutionnalité repr... Lire la Dépêche Colloque Avosial Décembre 2015 Simplification et adaptation du droit du travail: Beaucoup de bruit pour rien 02/07/2014 juillet juil. L'ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation... 15. La BDU et la mise en œuvre d'un PSE 17/06/2014 17 Négociée en même temps que les autres mesures de l'ANI du 18 janvier 2013, qu... 14. Le délit d'entrave dans la BDU 11/06/2014 11 Enfin une bonne nouvelle dans cette longue litanie de nouvelles obligations p... 13. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 full. Quel support pour la BDU? Les dispositions légales et règlementaires en vigueur n'apportent pas beaucou... 12. Quelles modalités d'accès à la BDU? Vous allez mettre en place votre BDU, d'ici moins d'un mois. Et vous vous pos...
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Le législateur recommande a minima une concertation avec les IRP sur la construction et l'organisation du contenu de la BDU, voire une négociation sur sa mise en place, ses modalités d'accès, de consultation et d'utilisation. Il précise que les modalités de constitution de la BDU peuvent être progressives. Ces dernières précisions du Ministère du travail confortent l'approche préconisée par Crosstalent et les outils opérationnels développés pour satisfaire à l'obligation de mise en œuvre de la Base de Données Unique.
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La loi accorde par ailleurs un délai à une entreprise qui franchit des seuils d'effectif pour mettre en place un comité d'entreprise et engager les procédures d'information consultation du comité. Ressources humaines Aperçu La base de données unique est le socle de la loi de sécurisation de l'emploi (Étienne Pujol, avocat) Sécurisation de l'emploi: la base de données unique comporte « un risque majeur de violation du secret des affaires » (Avosial) L'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, qui instaure notamment une base de données économiques et sociales unique, « présente un risque majeur de violation du secret des affaires ». C'est l'avis exprimé par le syndicat d'avocats d'entreprise en droit du travail Avosial dans un communiqué publié jeudi 28 mars. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 frederick jelinek memorial. « Dans certaines entreprises, cela signifie que plusieurs centaines de personnes pourraient avoir accès à des informations stratégiques de l'entreprise, et les rendre publiques », s'alarme le syndicat. Avosial indique également avoir déposé des « suggestions d'amendements » auprès du rapporteur du projet de loi afin notamment de « garantir une mobilité interne effective au sein des groupes » et de lever les « incertitudes sur la mise en oeuvre des licenciements collectifs pour motif économique ».
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Le 16 mai 2014, vous en saurez assez pour préparer votre BDU et la déployer à bonne date, dans votre entreprise. Historique Les modalités du référendum dans les petites et moyennes entreprises provoquent l'émoi - Le monde 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017 Actualités Publications / Articles / Social / Négociation collective Rien n'obligera les employeurs à organiser des votes à bulletin secret. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 in hindi movies. Fe... Télécharger l'article Code du travail: l'accord des routiers, un coup de canif dans les ordonnances - l'express entreprise 13/10/2017 13 En validant l'accord entre patronat et siydicats du secteur routier, le gouve... Télécharger l'article de l'Express Entreprise Réforme du Code du travail: les DRH et avocats d'entreprises applaudissent - La tribune 22/09/2017 22 septembre sept. 09 Ruptures conventionnelles collectives, fusion des instances du personnel, aba... AvoSial propose des ajustements techniques aux projets d'ordonnances avant leur transmission au Conseil d'Etat 15/09/2017 15 Passage obligé avant l'entrée en vigueur de la réforme du Code du travail, le... Télécharger le communiqué de presse Réforme du code du travail: les flottements de l'exécutif - Le Monde 16/06/2017 16 juin 06 Jusqu'où sera réécrit le code du travail?