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Merci pour votre vigilance. Le pôle animation et vie sociale
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Depuis le 1er novembre 2017, les communes sont devenues compétentes en matière de PACS à la place du Tribunal d'Instance. Le PACS doit avoir lieu dans la commune de résidence des partenaires Les partenaires Le Pacs doit être conclu entre deux personnes majeures (pas de dérogation possible), de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent être capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions). Portail famille tulle francais. Les futurs partenaires peuvent être français ou étranger. Ils ne devront pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux des liens de parenté ou d'alliance. Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque. Lieu Les futurs partenaires peuvent se pacser à la mairie de leur lieu de résidence commune. L'officier d'état civil compétent pour enregistrer les Pacs est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. La résidence commune doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés, une résidence secondaire ne sera pas acceptée.
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De quoi s'agit-il? La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent. L’agglo vient de mettre un service en ligne permettant aux parents de simplifier leurs démarches - Tulle (19000). Qui peut effectuer la demande? La copie intégrale et l'extrait avec filiation: Le titulaire de l'acte, son représentant légal ou son conjoint Ses ascendants ou descendants Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (notaires, avocats, pour le compte de leur client par exemple, généalogistes... ) L'extrait sans filiation: toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité Comment faire sa demande? Au guichet de la mairie du lieu de naissance, muni d'une pièce d'identité: la délivrance de l'acte est immédiate. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
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Ces patrouilles au sein du village ont lieu le matin avant 8h, le soir après 19h et le samedi en cas de nécessité. Centre Inter-Âges Rue de la Combe Tél. Journée Nationale de la Résistance | Site officiel Tulle agglo - Ville de Tulle. : 04 92 78 20 17 Lieu convivial d'écoute, de partage et d'échange, le Centre Inter-Âges Maurice Mollet accueille les activités intergénérationnelles de tous ordres. Espace Socioculturel Gaston Vachier Tél. : 04 92 78 20 06 Salle municipale disponible sur réservation au 04 92 78 20 06 Salle des jeunes Tél. : 04 92 78 29 62 La salle des jeunes est une structure municipale destinée aux 12-17 ans, encadrée par Marina et Thibault et accueillie à l'espace socioculturel Gaston Vachier. Service Urbanisme Suite à une réorganisation du Service Urbanisme, les jours et horaires d'ouverture au public sont modifiés comme suit: - le lundi après-midi de 13h30 à 17h sur rendez-vous en Mairie - le mardi après-midi de 13h30 à 18h sans rendez-vous au Centre Technique Municipal - le mercredi matin de 8h30 à 12h sur rendez-vous en Mairie et l'après-midi de 13h30 à 17h sans rendez-vous au Centre Technique Municipal - le vendredi matin de 8h30 à 12h sans rendez-vous lorsque l'architecte Conseil du Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) est de permanence en Mairie.
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Nous joindrons également à cette attestation le dossier administratif de votre enfant à remplir puis à nous retourner avant le 1er juin 2022. el: 04. 77. 55. 42 Le pôle animation et vie sociale ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour rappel: PASS' JEUNES PROLONGE POUR UN MOIS ET JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS - Les chèques du Pass'jeunes sont utilisables uniquement par les jeunes de 11 à 18 ans. Portail famille tulle pas. - Les associations de musique de St Cyprien et St-Just-St-Rambert sont des partenaires du chéquier (participation de 20 € sur adhésion associative). - Il n'y a pas de minimum d'achat pour bénéficier des 10 € à l'espace cuturel Leclerc, cependant aucune monnaie ne sera rendue. - Merci d'anticiper vos réservations pour le Laser Fun. - Les commerçants du chéquier participent avec plaisir à ce dispositif, merci de ne pas l'oublier. Toutes les offres sont à utiliser avant le 31 août 2022 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CHANGEMENT QUOTI ENT FAMILIAL Bonjour à toutes et à tous, Pour tout changement familial au cours de l'année (séparation, divorce, changement de situation professionnelle, naissance d'un enfant... ) merci de nous faire parvenir à l'adresse suivante: votre attestation CAF avec le quotient familial rectifié pour adapter la tarification à votre situation.