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July 31, 2024

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L'original du jugement doit être déposé au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard après le prononcé du jugement. Il est possible de faire appel du jugement du tribunal correctionnel dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé.

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Rappel, il y a différentes formes de mort: mort dite "naturelle": mort attendue, expliquée médicalement mort violente (accidentelle, délictuelle, suicidaire, criminelle) mort suspecte. Mort violente mort délictuelle: avec tiers responsable, ex. accident de voiture mortel. mort suicidaire: nécessite une levée de corps minutieuse recherchant un homicide maquillé en suicide. L'hypothèse suicidaire ne peut être retenue qu'après avoir écarté une mort criminelle —> « Obstacle médico-légal » permettant une enquête appronfie mort criminelle évidente: l'action volontaire d'un tiers a occasionné le décès. Ecrire au procureur de la république clermontferrand.fr. Une enquête et une autopsie judiciaire seront réalisées, pour éclairer sur les circonstances de la mort. Mort suspecte Cause inconnue, le recours du médecin légiste s'impose. Cas particuliers mort au cours d'une consultation ou d'un acte médical: prévenir les autorités judiciaires et préciser = mort violente mort subite du nourrisson: prendre contact avec un service de pédiatrie d'une centre de référence pour l'admission du nourrisson décédé certificat, enquête et prise en charge des parents se feront alors sur place).

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