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August 1, 2024

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- Doctrine Parution du Numéro 47 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires 23/05/2022 RCGDROIT Laisser un commentaire 🇨🇬 La nécessité des réformes est communément admise, mais elles prennent souvent des chemins escarpés qui ne leur permettent pas d'aboutir ou qui ne produisent pas les résultats escomptés. La lenteur des réformes est regrettable et regrettée en cas de survenance de situations d'urgence, comme l'est et continue de l'être, de moins en moins aujourd'hui, la situation de la pandémie de covid-19. Celle-ci a nécessité des adaptations dans tous les domaines, sur le plan juridique comme dans la pratique des affaires. Procédures collectives ohada sur. Librairie Revue

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Autrement dit, le transfert d'une activité individuelle vers une société caractérise une cessation d'activité au sens de l'article L 631-3 du code de commerce, par conséquent toute action du créancier sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du professionnel indépendant devenu associé doit se faire dans le délai d'un an à partir de la cessation de l'activité individuelle - constitution de la société - (article L 631-5 alinéa 2, 3° du code de commerce). Pourvoi en cassation. Pourvue en cassation, la Caisse reprochait à l'arrêt d'appel que la mise en société d'une activité exercée auparavant à titre individuel par un professionnel libéral constitue un changement du mode d'exercice de la même activité et non sa cessation, ainsi il n'y a pas lieu d'opposer au créancier le respect d'un délai d'un an sous peine de forclusion; Ensuite, le juge qui constate l'irrecevabilité d'une telle demande ne peut examiner l'affaire dans le fond sous peine de commettre un excès de pouvoir.

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S'inscrire Informations et inscription: E-mail: Tél. : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92 Ou Secrétariat du CERPAMAD Sis à la zone du bois, près du canal de Zogona, ex-secteur 13 à Ouagadougou Tél. : +226 25 36 07 03

Cependant, à défaut de réponse, il serait tout de même inapproprié d'affirmer une reprise stricto sensu de l'arrêt précité sans effectuer au préalable une étude dans le fond. D'où la préoccupation de savoir si le raisonnement du juge français peut être transposé en droit OHADA, sous réserve d'une éventuelle décision en la matière déjà existante. Les faits. Procédures collectives ohada.com. En l'espèce, un chirurgien-dentiste a constitué en l'an 2000 une société d'exercice libéral unipersonnelle (SELEURL) en vue de poursuivre son activité qu'il exerçait auparavant à titre individuel. Cependant, suite aux cotisations sociales impayées, le 2 mars 2012 la Caisse chargée de les percevoir, en qualité de créancier, l'a assigné aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. Décisions du Tribunal et de la Cour d'Appel. Déboutée au premier degré, les juges de la cour d'appel confirment cette décision au motif que l'action du créancier est prescrite, car elle est formée après le délai d'une année à compter de la constitution de la SELEURL.

Cette formation leur permettra d'éviter les risques juridiques liés à la méconnaissance des textes de l'OHADA. Le droit des procédures collectives de l'OHADA - Kalieu Elongo 9789956444960 | Lgdj.fr. Il s'agit d'un prolongement des activités de vulgarisation du droit des affaires OHADA, par une approche mieux élaborée, complète, méthodique et pédagogique. Les « 12 séances » se tiendront chaque jour (matin et soir) du lundi 20 au samedi 25 juin 2020 à raison de 8h par jour soit un total de 48 heures de formation assuré par une équipe de 9 formateurs très expérimentés qui allient la théorie à la pratique du droit uniforme africain OHADA. Les exposés seront suivis de débats afin de mieux comprendre les sens et la portée des dispositions en lien avec la sécurité juridique et judiciaire des investissements.
Nous avons aussi célébré les médailles de Laura FLIPPES, d'Alexander CHOUPENITCH, et de l'athlète Trésor MAKUNDA, accompagné de son guide Lucas MATHONAT". "Dans ce contexte de performance, qui nous engage à l'exigence et à la vigilance pour les années à venir, la pratique sportive bénéficiera d'une magnifique Cité des Sports, entrée en service cette année". Il rappelle qu'en 2022, l'ensemble « SWAYS », rue Camille Desmoulins, qui accueillera le siège mondial de CANAL +, inclura une belle offre de commerces, a-t-il annoncé, tandis que l'écoquartier Cœur de Ville, où s'installera le siège de CNP Assurances, proposera une offre de 38 commerces de haute qualité, et un cinéma de 7 salles. André Santini insiste, dans son message de voeux, sur l'importance qu'il attache "à préparer l'avenir". "L'écologie, enjeu transversal de nos politiques publiques, a ainsi été pleinement prise en compte. Issy-les-Moulineaux, capitale française de la carte à jouer. Le vote à l'unanimité du 1er budget climat de France en février en est une illustration exemplaire. Et de façon très concrète, notre objectif de 6 000 arbres sur le mandat municipal s'est notamment traduit par la plantation de 2 forêts urbaines cette année: au sein du futur Cœur de ville, et, plus récemment, sur l'esplanade du Foncet, avec le soutien des élèves de l'école des Bords de Seine".

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