Dégradation Parties Communes Copropriété
En l'espèce, elle a jugé que « Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans avoir à justifier l'existence d'un préjudice personnel distinct d'un préjudice collectif » (Cass 3 ème Civ 17 novembre 2004 n° 03-10. 039, n° 03-10. 728, n° 03-11. 422, Sté La Clairière et autres c/ Brasserie de la Place à Cannes: JurisData n°2004-025657). Cette solution a récemment été rappelée par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2011 (Cass 3 ème civ 29 mars 2011 n° 10-16487). Enfin, on s'est demandé si la solution était identique lorsque l'auteur du trouble n'était pas un copropriétaire, mais au contraire un tiers à la copropriété. Dégradation parties communes copropriété et. Pour la Cour de cassation, dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles un copropriétaire est en droit d'agir seul sont plus restrictives. Elle estime que les atteintes aux parties communes causées par des tiers à la copropriété ne peuvent donner lieu qu'à une action en justice du syndicat des copropriétaires, à moins que le copropriétaire ne puisse invoquer un préjudice personnel (Cass 3 ème civ 22 septembre 2004 Dalloz 2004 n° 35).
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D'une façon générale, le syndic est « gardien » de l'immeuble. Il doit alors veiller à assurer la gestion, la conservation et le bon état général des parties communes. En cas de dommage causé à la copropriété, le syndic doit, de sa propre initiative, faire exécuter les travaux qui seraient les plus urgents. Là aussi, en cas de dommage causé à la copropriété, du fait de la négligence du syndic n'ayant pas fait exécuter les travaux les plus urgents, le syndic engage sa responsabilité. La Cour de Cassation a notamment évoqué dans l'une de ses décisions, certains exemples de travaux urgents: La réparation d'une canalisation (partie commune) provoquant des inondations et générant des odeurs pestilentielles; La réparation d'un balcon (partie commune) dans un tel état de délabrement qu'il met en danger la sécurité des personnes; La réparation de fissures dans une façade en partie commune provoquant des infiltrations chez un copropriétaire (Cass, civ 3ème, 10 janvier 2012, n°10-26207). Dégradation parties communes copropriété map. Le syndic est également tenu de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le Syndicat des copropriétaires doit répondre.
C'est donc lui qui a qualité pour agir à l'encontre de tout responsable de dommages causés aux parties communes de l'immeuble. Il peut alors exercer une action contre le déménageur qu'il estime fautif. Signalez-lui ces dégradations et communiquez-lui les coordonnées du déménageur et de son assureur. Le syndic mettra en cause la responsabilité civile de la société. Le déménageur est assuré contre ce risque. Il appartiendra au syndic de prouver le préjudice, la faute du déménageur et le lien de causalité. La faute peut résulter d'une absence de protection dans la cage d'escalier ou dans l'ascenseur, par exemple, ou du fait d'avoir pris appui sur une rambarde avec une charge trop lourde. Le fait que les dégâts sur les parties communes soient constatés rapidement après le déménagement est donc important. Faute de quoi il peut être difficile de déterminer qui a causé les dégradations. Lettre pour informer de dégradations dans les parties communes : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. Articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Articles 1240 et suivants du code civil.