Article 51 Du Décret Du 16 Octobre 2020
Par l'article 51 d'un décret du 16 octobre 2020, le Premier ministre a prescrit aux préfets de seize départements d'instaurer un couvre-feu entre 21h et 6h dans des zones qu'il leur incombe de définir. Une association et plusieurs requérants individuels ont demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'Etat de suspendre cette mesure ou d'en limiter la portée en restreignant sa plage horaire et en prévoyant de nouveaux motifs de dérogation. Par l'ordonnance de ce jour, le juge des référés rejette leur demande. En période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités administratives de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie. A cet effet, elles peuvent notamment adopter une mesure générale faisant interdiction aux personnes de sortir de leur domicile durant certaines heures. Article 51 du décret n° 2020 1262 du 16 octobre 2020. Mais une telle mesure qui, par nature, porte atteinte à la liberté personnelle, doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi.
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Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions présentées par l'association Yoga Huit et autres tendant à la suspension de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2020 en tant qu'il interdit les activités organisées dans les salles de sport, gymnases, salles polyvalentes et piscines couvertes. > Téléchargez le communiqué de presse > Téléchargez la décision Par un arrêté du 18 octobre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a pris diverses mesures de prévention et restrictions nécessaires afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 dans le département. Par l'article 3 de cet arrêté, le préfet a rappelé que: « Dans les communes classées en zone « couvre-feu » du présent arrêté, s'appliquent de plein droit les mesures prévues au décret n° 2020-1262 du 16 octobre [2020]. » L'article 51 de ce décret prévoit que, dans la Haute-Garonne: « I. – (…) le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin (... Article 51 du décret du 16 octobre 2020 calendar. ) II.
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Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 51 du décret du 16 octobre 2010 edition. Fait le 16 octobre 2020. Jean Castex Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article 51 Décret 16 Octobre 2020
2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif ». Il est à noter qu'en cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut désormais réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2 afin d'adapter les conditions de prise en charge du défunt.