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August 1, 2024

Mis à part quelques assureurs qui ont accepté de reporter des contrats d'assurances sur des voyages reportés, la règle c'est que ces assurances ne sont pas remboursables. C'est le cas aussi par exemple des frais de visas" explique Emmanuelle Llop. Faut-il également rembourser les frais de gestion ou de dossier? "A cette question je n'ai pas de réponse juridique ni administrative" indique Emmanuelle Llop. "Je ne peux pas vous encourager à garder les frais de dossier alors que les textes précisent qu'aucun frais d'annulation de doivent être retenus". Force majeure, circonstances exceptionnelles : quid des relations B2C et B2B à l'heure du coronavirus ?. Le professionnel peut-il rajouter des clauses pour se prémunir d'éventuelles demandes de remboursement? "Rajouter des clauses qui tendent à ne pas rembourser les clients vous attireront sans doute des ennuis" prévient Emmanuelle Llop. "Vous ne pouvez pas sortir du code du tourisme sur la responsabilité ou les circonstances exceptionnelles et inévitables, il n'y a pas de marge de manœuvre". Quid du remboursement des prestations non consommées?

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Article L211-17 L'article L. Code du tourisme - Article L211-17. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière. Article précédent: Article L211-16 Article suivant: Article L211-18 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Emmanuelle Llop insiste " il faut vraiment se familiariser avec les CEI qui ont pour caractéristiques d'être insurmontables, imprévisibles et inévitables. " La pandémie a mis en lumière ces fameuses CEI qui ont empêché dans de nombreux cas la bonne exécution du contrat. "La pandémie a ouvert une nouvelle page pour les CEI" indique encore Emmanuelle Llop. En cas de CEI, le contrat peut être résolu (annulé) soit par le voyageur soit par le professionnel. Le cas côté client: Le client peut annuler son contrat lorsque les CEI affectent le transport vers la destination ou impactent le voyage à destination. Exemple: les frontières du pays de destination sont fermées, l'hôtel à destination ou les musées sont fermés... Dans ce cas, le code tourisme prévoit que le client puisse annuler et obtenir le remboursement sans frais sous 14 jours de son voyage. Doit-on rembourser les assurances multirisques ou annulation? Article l211 17 du code du tourisme canada. Les assurances multirisques ou annulation sont considérées comme "consommées" dès qu'elles sont vendues. "

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018 L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'article L. 211-16. Entrée en vigueur le 1 juillet 2018 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article l211 17 du code du tourisme quebec. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.

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