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Adresse de la sous-préfecture de Rambouillet: 82 rue du Général de Gaulle – 78514 Rambouillet Important: la préfecture n'assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017. faire votre démarche carte grise Comment obtenir votre nouvelle carte grise? Quel sont les risques pour l'acquéreur d'utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d'immatriculation? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise), qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. Sous prefecture rambouillet carte grise sur internet. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d'immatriculation à son nom son véhicule s'expose a une contravention de classe 4: Une amende forfaitaire de 135€. Une amende minorée de 90€. Une amende majorée de 375€. Une amende maximale de 750€. Immobilisation et mise en fourrière possibles En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession? Oui, l'ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration.
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Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Sous-préfecture de Rambouillet Mise à jour le 12/05/2022 Adresse physique: 82 rue du Général de Gaulle 78 120 Rambouillet Adresse postale: 82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet Cedex Courriel: Horaires d'accueil: Nous recevons les usagers uniquement sur convocation ou rendez-vous du lundi au vendredi. A compter du 3 janvier 2022, la sous-préfecture de Rambouillet n'accueillera plus de public étranger. Sous-Préfecture des Yvelines à Rambouillet - Horaires, adresse, contact et démarches. L'ensemble des activités du service est transféré à la Direction des Migrations de la Préfecture des Yvelines à Versailles située 1 avenue de l'Europe. Les personnes dont la résidence se situe dans une commune de l'arrondissement de Rambouillet devront donc s'adresser à Versailles pour toute demande ou démarche liées au séjour, quel que soit le titre sollicité. Les usagers peuvent nous contacter par mail: plus d'informations: lien Nombreuses places disponibles au parking payant "les vignes" rue d'Angiviller situé à proximité Une place réservée aux personnes à mobilité réduite est disponible devant la grille de la sous-préfecture.
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Organisation et missions de la sous-préfecture Les services de la sous-préfecture sont placés sous l'autorité de Monsieur Jehan Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. Le sous-préfet est le chef de l'arrondissement. Obtenir une carte grise à la Sous-Préfecture de Rambouillet (78). Il est le délégué du préfet dans l'arrondissement. A ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité: il veille au respect des lois, réglemente et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre public et à la protection des populations; il anime et coordonne l'action des services de l'Etat pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local; il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales.
Les formulaires et listes des pièces à fournir sont à télécharger sur notre site: #!