Expulsion D Un Lycée Ou D Un Logement

Le juge administratif peut être saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un logement étudiant géré par le Crous, même si la résidence universitaire ne constitue pas une dépendance du domaine public. Il lui incombe de veiller non seulement à la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public, mais aussi au respect de la vie privée et familiale garantie notamment par la Convention européenne des droits de l'homme, rappelle le Conseil d'État dans deux arrêts du 16 avril 2019 (n° 426074 et n° 426075), commentés par le juriste Marc Debène. Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 95% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)? Je me connecte

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La décision du conseil de discipline, y compris l'exclusion définitive, est exécutée immédiatement, même en cas de recours devant le recteur d'académie. Le recteur doit rendre sa décision dans un délai de un mois à compter de la date de réception de l'appel. … mais facultatif contre la décision du chef d'établissement Dans le cas où le chef d'établissement a prononcé seul une sanction disciplinaire, l'élève ou, si celui-ci est mineur, son représentant légal peut former: – un recours gracieux auprès du chef d'établissement; – ou un recours hiérarchique devant l'autorité académique. Mais la sanction s'applique immédiatement malgré le recours. Ces recours administratifs gracieux ou hiérarchiques sont facultatifs. Il n'est donc pas obligatoire de les avoir exercés avant de saisir le tribunal administratif. Les décisions éventuelles de rejet des recours administratifs doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours. Les recours devant le tribunal administratif Pour les établissements publics, l'élève ou, si celui-ci est mineur, son représentant légal a un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent, à compter de la notification qui lui a été faite de la décision contestée.

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Si des meubles ont été laissés Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit obligatoirement contenir: l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande, la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés, l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par l'huissier, la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal, l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation, et la reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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La commune a alors saisi le juge administratif des référés de Strasbourg pour obtenir son expulsion. Le juge a effectivement ordonné l'expulsion mais l'intéressé a contesté cette ordonnance devant le Conseil d'Etat en faisant valoir que la maison forestière appartenait au domaine privé de la commune et que, par conséquent, selon les règles habituelles, le juge administratif était incompétent pour statuer. Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour étendre la compétence du juge administratif: « S'agissant d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service », le juge administratif a compétence pour prononcer l'expulsion « y compris lorsque celui-ci [le logement] ne fait pas partie du domaine public de la personne publique propriétaire » (CE 20 décembre 2017, n°402383, Commune de Sélestat). Cet arrêt dissipe toute incertitude pour les logements de fonction dans les EPLE. En effet, dans l'état actuel des choses, ceux-ci font en principe partie du domaine public de la région ou du département propriétaire des locaux, à titre d'accessoire du domaine public constitué par l'établissement scolaire (article L.

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La location à un étudiant est soumise à certaines règles légales en matière de bail d'habitation, et notamment de préavis. Ce qu'il faut savoir avant de louer à un étudiant. Le préavis est-il réduit pour les étudiants? La loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations nues à usage de résidence principale, prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Ce délai de préavis permet au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Ces règles sur le délai de préavis locatif sont néanmoins assouplies dans certains cas. En matière de préavis de départ, il n'existe pas de règles spécifiques aux étudiants pour une location nue. Mais dans un certain nombre de cas expressément prévus par la loi, le délai de préavis peut être réduit à un mois. Il s'agit notamment des cas dans lesquels l'étudiant obtient un premier emploi après ses études. Le préavis est également réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone tendue, ce qui est souvent le cas des logements loués par des étudiants dans les grandes villes.

Six mois plus tard, une convention entre le parquet et la préfecture des Alpes-Maritimes a également été signée pour informer le bailleur social sur les affaires judiciaires du locataire afin d'enclencher une procédure. Ainsi, le bailleur social rappelle que ce dispositif lui permet de « lutter efficacement contre toutes formes de nuisances » se vantant que « la justice la soutient » et indique que « 132 autres demandes d'expulsion sont en cours ». « Une double peine » Interrogé par 20 Minutes, David Nakache, président de l'association Tous citoyens, estime que cette mesure instaure « une double peine » pour la personne en question. « Ça voudrait dire que pour bénéficier d'un logement social, il faudrait avoir un casier vierge? C'est interdit de demander ce genre de pièces justificatives. D'autant plus qu'avec cette démarche, Côte d'Azur Habitat décide, en fonction du mérite, qui peut avoir un logement. Un bailleur social est un outil social, pas un mini-tribunal qui sert d'outil de répression.