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Les modalités de sélection des adhérents et clients au titre de l'examen périodique de sincérité L'arrêté du 9 janvier 2017, publié au journal officiel du 2 février 2017, fixe les modalités de sélection des adhérents et clients pour l'examen périodique de sincérité. Les adhérents et clients qui font appel à l'expert-comptable ou à l'organisme de gestion pour la première fois sont systématiquement sélectionnés sauf lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise en cours d'année. Les clients ou adhérents qui ont fait l'objet de l'examen périodique au cours des deux dernières années sont exclus de la sélection aléatoire. La sélection des adhérents d'un OGA est plus complexe que celle des clients de l'expert-comptable autorisé. L'expert-comptable autorisé (visa fiscal) sélectionne ses nouveaux clients et complète pour obtenir un tiers de sa clientèle + 1% des clients déjà contrôlés Pour l' expert-comptable autorisé, la sélection des clients pour l'examen périodique est relativement simple. Il sélectionne d'abord tous les nouveaux clients à l'exception des créateurs d'entreprise.

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A l'impôt sur le revenu (BIC-BNC-BA) ou à l'IS, notre mission de prévention renforce la sécurité fiscale de nos adhérents. Nous réalisons différents contrôles sur vos déclarations Examen annuel de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) Chaque année, OGA FRANCE PARTENAIRE réalise un ECCV sur les déclarations professionnelles de ses adhérents. Les éventuelles anomalies sont signalées à l'adhérent (et s'il y a lieu à son expert-comptable) en vue de leur correction. Cette mission de prévention fiscale contribue à r en forcer la sécurité fiscale des entreprises adhérentes. Examen Périodique de Sincérité (EPS) Cet examen a également pour objectif d'accroître la sécurité fiscale des entreprises adhérentes. Il est réalisé en même temps que l'ECCV, tous les 6 ans si l'adhérent fait appel à un expert-comptable ou tous les 3 ans dans le cas contraire. L'EPS est effectué sur un échantillon de pièces justificatives de dépenses comptabilisées au titre d'un même exercice. Le cas échéant, nous attirons l'attention de nos adhérents (et de leur expert-comptable) sur les conditions de déductibilité de ces dépenses.

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Ainsi, selon la Fnesi, 16, 4% des étudiants a déjà pensé au suicide pendant ses études, 23, 3% ont déjà consulté un professionnel de la santé mentale depuis le début de leur formation et 34% ont déjà consommé des anxioitiques, antidépresseurs ou hypnotiques (dont 50% à cause de la formation). Côté santé physique, le bilan n'est pas bon non plus: 42, 1% des étudiants ressentent souvent ou tout le temps des douleurs musculo-squelettiques. Les causes principales de cette situation proviennent, selon la Fnesi, de la précarité étudiante (39% des étudiants ont vu leur alimentation se dégrader par manque d'argent! ), mais aussi du harcèlement pendant les stages (32% des étudiants s'en estiment victimes)… Enquête réalisée sur la base de 15 652 témoignages. Enquête Forte hausse des violations de données de santé La Commission Nationale Informatique et Liberté indique dans son rapport d'activité 2021 que l'an dernier fut une année record avec plus de 906 piratages informatiques ayant entraîné des violations de données de santé.

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En effet, selon l'IGAS, les enseignements « utiles » tirés de cette expérimentation pourraient être très limités si l'expérimentation se dérouler dans les conditions initialement prévues. Rappelons, en effet, l'expérimentation est prévue pour se dérouler pendant 3 ans, dans seulement 6 départements et exclusivement dans le cadre d'un exercice coordonné. Le nombre des kinés potentiellement éligibles pourrait donc être minime… Soins infirmiers: 90% de satisfaction! Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) réalisée fin 2020 (en pleine crise sanitaire) indique que 90% des Français sont satisfaits des soins infirmiers hors hôpital (autrement dit à domicile). Cette proportion n'a jamais été atteinte, puisqu'entre 2014 et 2019, le taux de satisfaction oscillait entre 85 et 87%. On notera que les soins infirmiers sont d'ailleurs les mieux notés, devant ceux des médecins généralistes (87%), tandis que les urgences hospitalières ferment la marche (54% de taux de satisfaction).

Les contrôles au sein des clients d'un même cabinet sont toutefois limités au sixième des adhérents qu'il assiste. Les adhérents déjà sélectionnés au cours des cinq dernières années sont exclus de cette première sélection aléatoire. Exemple: un cabinet qui double sa clientèle, tous adhérents de l'OGA concerné, ne peut pas voir plus du sixième des adhérents qu'il accompagne contrôlés au cours d'une même année. L'OGA rajoute ensuite 1% des adhérents déjà sélectionnés au cours des cinq dernières années à l'exclusion de ceux qui ont déjà été sélectionnés deux fois. L'OGA sélectionne en plus un tiers des adhérents qui ne font pas appel à un expert-comptable Lorsque les adhérents ne font pas appel à un expert-comptable, l'OGA sélectionne d'abord tous les nouveaux adhérents, à l'exception des créateurs d'entreprises. Il complète ensuite par une sélection aléatoire qui doit lui permettre d'obtenir un total d'un tiers de ses adhérents non accompagnés par un expert-comptable et non sélectionnés au cours des deux dernières années.

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