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En situation d'accident de service ou de maladie professionnelle, l'agent de la fonction publique conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise en retraite. Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident de service. Avocat droit public marseille au. La mission de l'avocat en droit de la fonction publique pour l'indemnisation d'accident de service La reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge à 100% des frais médicaux (chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires) ainsi que tous les autres frais générés par l'accident ou la maladie tels que les appareillages etc. ) et du traitement médical suivi (frais de transports occasionnés par le traitement ou la rééducation…). Maître Freichet, en sa qualité d'avocat en droit de la fonction publique, vous aide durant toutes les étapes de l'indemnisation de l'accident de service ou de la maladie professionnelle.
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Maître Nathalie BAKAYOKO est avocate à Marseille et elle vous assiste et/ ou représente en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu'en droit ervenant dans toute la France, Maitre Nathalie BAKAYOKO vous assiste dans la préparation...