Vendre Maison Sans Decennale
Si un voisin agrandit sa maison sans avoir demandé de permis de construire, il faut faire appel à un constat de police ou d'huissier. Il est aussi possible de contacter le maire de la commune en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire pour une vente? La maison que vous convoitez a plus de 10 ans: le certificat de conformité n' est pas obligatoire et, par conséquent, vous ne risquez rien en l'achetant malgré son absence. Qui vérifie la conformité des travaux? La responsabilité est désormais inversée: c'est au constructeur qu'il revient la charge de certifier la conformité des travaux (la déclaration d'achèvement des travaux devient ainsi le document majeur de la procédure de contrôle de la conformité). Comment vendre une maison sans garantie décennale ?. Comment vendre une maison non terminée? Vous pouvez la vendre dans l'état, mais il faudra faire un transfert de votre permis de construire car une fois les travaux terminés, les acquéreurs devront présenter à la mairie la déclaration d'achèvement de travaux (DAACT) pour obtenir la conformité des installations.
Vendre Maison Sans Decennale Batiment
Le notaire ne vous laissera pas écrire une clause contraire au code civil. Lire ici:
Le point sur la garantie décennale dont est tenu le particulier pour certains travaux... La loi a prévu que le vendeur qui « vend après achèvement l'ouvrage qu'[il] a construit ou fait construire » (article 1792-1 du Code civil) est tenu directement de la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Les particuliers qui ont fait construire ou fait rénover pour leur propre usage ou encore les particuliers qui ont réalisé eux-mêmes une « opération de construction » (travaux de construction ou encore de rénovation, extension, surélévation, agrandissement ou réhabilitation) pour leur maison vont être « réputés constructeurs » au sens du droit. A titre d'illustration, le particulier qui a procédé à l'aménagement de combles et apporté des éléments nouveaux à la toiture et la charpente de sa maison ou encore celui qui a aménagé le sous-sol de sa maison pour la rendre habitable pourra être « réputé constructeur ». Il en est de même du particulier qui fait agrandir son pavillon. Acheter une maison sans garantie décennale ? les risques ? - 21 messages. Ainsi, le vendeur d'un bien immobilier dans lequel il a été procédé à certains travaux peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant l'immeuble, sur le fondement de la responsabilité décennale, dès lors que l' importance des travaux réalisés les assimile à des travaux de construction d'un ouvrage.