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Droit de la famille Divorce, Autorité parentale, Résidence d'enfants, modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement: • Divorce par consentement mutuel • Divorce pour altération définitive du lien conjugal Pour pouvoir divorcer pour altération définitive du lien conjugal, il faut que vous soyez séparés depuis au moins deux ans. • Divorce pour Faute Vous désirez que le divorce soit prononcé aux torts de votre conjoint. Avocat specialiste droit famille caen et. Vous reprochez à votre conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Son comportement fautif (par exemple son infidélité, ses violences physiques ou verbales, ses humiliations ou son défaut de contribution aux charges du mariage) a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

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D'une part, chacun reprend ses propres biens et, d'autre part, ils se partagent les biens en communs en respectant les procédures légales. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, un notaire évalue et liste les passifs et les actifs des deux parties. Il rédige l'acte de partage, puis répartit les biens personnels et les biens communs. Le calcul des récompenses relève également du ressort du notaire. Tout cela permet, par la suite, de ressortir la balance des comptes qui permet de définir de manière précise ce que chacun des époux doit rapporter ou peut réclamer. Les récompenses ainsi que les créances entre les ex-époux sont souvent les sources des différends au moment de la liquidation du régime matrimonial. Avocat specialiste droit famille caen.fr. Faire appel aux services d'un avocat en divorce comme votre avocat au Barreau de Caen, Maître David ALEXANDRE est essentiel pour éviter d'être lésé au cours du partage. Assistance pour séparation de couples non-mariés La séparation d'un couple non marié comme celle d'un couple en union libre et pacsé doit répondre à des règles bien définies.

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Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif. Etes vous compétents à Caen (14)? Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N'hésitez pas à nous contacter. Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF? Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre. Doit on rembourser la CAF NON. Si vous contestez la demande de remboursement vous n'avez pas à payer avant la décision du Tribunal administratif. Dois-je me déplacer au Tribunal administratif? La procédure est essentiellement écrite, vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience. Avocat specialiste droit famille caen calvados. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif. La CAF considère que vous fraudez le RSA? Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser votre Revenu de Solidarité avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

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La résiliation d'un PACS (pacte civil de solidarité) intervient automatiquement en cas de décès ou de mariage de l'un des partenaires, mais peut aussi intervenir par déclaration conjointe ou par rupture unilatérale. L'article 515-7 du Code civil définit les modalités de résiliation du PACS, notamment en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la résidence alternée, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Comme l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage (union de fait) sur la base de la cohabitation, la fin de celui-ci consiste tout simplement en la cessation de la cohabitation. Ma page d'accueil - www.avocat-caen-cantois.fr. Toutefois, les conséquences demeurent les mêmes, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une séparation, de la résiliation d'un PACS ou de la fin du concubinage. Comme dans le cas d'un divorce, les anciens pacsés et concubins ont le droit de trouver un accord commun en ce qui concerne les conséquences de la séparation sur les deux parties, sur leur patrimoine, sur leur logement commun et sur leurs enfants.

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Combien coûte le recours? Pour les bénéficiaires du RSA, l'aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit. L'Etat nous rétribue. Envoyez nous la copie de votre pièce d'identité et de votre attestation RSA. Avocat Succession à Caen. Nous prérédigeons votre demande d'aide juridictionnelle! Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif? Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l'obligation de rembourser un trop perçu de RSA. Et tout document prouvant que vous n'avez pas fraudé. Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif? Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l'action est purement et simplement irrecevable. Recours administratif remboursement trop perçu de RSA dans les autres villes du Calvados (14): Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Caen (14) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Hérouville-Saint-Clair (14) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Lisieux (14) Recours administratif remboursement trop perçu de RSA à Vire-Normandie (14)

L'obligation de paiement de la pension alimentaire ne cesse pas après la majorité de l'enfant mais perdure jusqu'à ce que celui-ci ait des revenus lui permettant de se prendre en charge; le juge peut décider que la pension sera versée entre les mains de l'enfant. • Garde alternée Les parents peuvent, d'un commun accord, convenir de la résidence alternée de l'enfant; le plus fréquemment, l'enfant résidera une semaine chez l'un des parents, puis une semaine chez l'autre parent. La résidence alternée implique que les domiciles des parents soient proches et que le changement de résidence soit dans l'intérêt de l'enfant et ne perturbe pas sa scolarité. Ils saisiront le juge aux affaires familiales afin que celui-ci homologue leur accord. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Contester une demande de Remboursement de RSA à Caen (14) | Avocat Droit de la Famille, Faillite civile, Recours CAF, Immobilier. Au terme de cette durée, le juge statuera définitivement sur la résidence de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents soit au domicile d'un des parents.

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