August 1, 2024

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Première étape: la publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariag e La constitution du dossier de publication des bans Liste des documents à fournir: cliquez ici Afin d'être traité de la meilleure façon, tout dossier devra parvenir à l'ambassade au moins 4 mois avant le mariage. Tout dossier incomplet sera retourné.

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1. Constituer le dossier de Pacs avec: – les formulaires à télécharger et compléter: Convention et Déclaration de Pacs ( aucun formulaire ne sera fourni sur place) – et tous les autres documents nécessaires au dossier (originaux et copies – voir Pièces à fournir) 2. Prendre rendez-vous auprès du service administratif 04 place de la République – 66530 Claira 3. Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs). Attention: le Pacs ne sera pas enregistré si le dossier est incomplet ou non règlementaire Vous êtes domicilié à Claira et vous souhaitez conclure un PACS Il vous appartient de nous déposer les pièces dont la liste est indiquée ci-après au service Etat civil ou par courrier postal. Mairie de lomé marriage . Un rendez-vous sera fixé ultérieurement pour officialiser le PACS. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble pour l'enregistrement de leur Pacs. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention.

L'état civil a, par ailleurs pour rôle de conserver les registres sources des actes d'état civil. Extrait de casier judiciaire Le casier judiciaire est délivré par le greffier du tribunal du lieu de naissance sur présentation de la copie de l'acte de naissance. Contact: 22 21 36 52 Les étrangers doivent s'adresser au greffe près la Cour d'Appel. Mairie de lome marriage agency. Une demande manuscrite adressée au greffier Une copie légalisée du certificat de nationalité Les Togolais nés à l'étranger doivent produire une copie légalisée du certificat de nationalité. Certificat de nationalité Le certificat de nationalité est délivré par la Direction Général de service de nationalité qui se situe dans l'enceinte du palais de justice de Lomé. Contact: 22 20 41 33 L'original et une copie certifiée conforme de la déclaration de naissance du demandeur ou toute pièce tenant lieu. L'originale et une copie légalisée du certificat de nationalité du père s'il est togolais, du frère ou de la soeur de même père ou encore fournir la nationalité de la mère si elle est Togolaise Une photo d'identité sur fond blanc du demandeur Mariage (acquisition du certificat de la nationalité par filiation) Le certificat de nationalité s'obtient à la direction générale du service de la nationalité.

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