Votre Expert-Comptable À Rabat Et Kénitra, Cabinet Yassine Benkerroum

July 31, 2024

Audit légal / Commissariat aux comptes Il s'agit-la du monopole dont dispose le commissaire aux comptes au Maroc. Les S. A. R. L réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 50 millions de dirhams ainsi que les S. A et S. S sont soumises à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes qui doit émettre une opinion sur la sincérité des comptes de la société. SYNERGIE EXPERTS, en tant que commissaire aux comptes à Casablanca déploie une démarche de contrôle basée sur les normes marocaines et approfondie par les normes internationales (ISA) afin de couvrir les risques d'erreurs et de fraude les plus significatifs. Commissariat aux apports Le rôle du commissaire aux comptes au Maroc dans ces missions est un rôle qui lui est dévolu par la loi dans le cadre d'opérations d'apports en nature. Le commissaire aux apports apprécie sous sa responsabilité la valeur des apports en nature et peut aussi se prononcer sur les avantages particuliers. Le cabinet faisant partie d'un groupement pluridisciplinaire de sociétés pourra faire appel le cas échéant à des experts dans les domaines nécessaires.

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De par sa formation pluridisciplinaire et sa connaissance approfondie de l'environnement économique, financier et fiscal. L'expert comptable intervient dans: Le conseil juridique et fiscal Le conseil financier et comptable Le conseil en organisation et en gestion de manière générale Maîtrisant le droit des affaires, le droit fiscal, la législation du travail et de la Sécurité Sociale, l'expert comptable donne les conseils adéquats au chef d'entreprise. Il l'assiste pour résoudre ses problèmes juridiques, fiscaux et de gestion. L'expert comptable aide les dirigeants à mettre en place un système budgétaire et à analyser les performances. Il intervient dans le diagnostic et l'évaluation de l'entreprise ainsi que dans ses relations avec les organismes financiers. Il assure aussi les missions de tenue et de surveillance de comptabilités.

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Ces dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi au Bulletin officiel le 22 juillet 2021. Toutefois, les commissaires aux comptes, dont les mandats étaient en cours à cette date, peuvent continuer à exercer jusqu'à l'expiration desdits mandats (article 7 de la loi n°19). Quant aux fréquences des réunions du conseil d'administration et conseil de surveillance, les articles 73 et 90 bis de la loi n°17-95 stipulent que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes doit être convoqué par le président desdits conseils au moins 2 fois par an et aussi souvent que la bonne marche des affaires sociales le nécessite.

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I/ Les différentes formes juridiques au Maroc Sociétés de capitaux Société anonyme (S. A. ) Actionnaires: 5 actionnaires au minimum; Capital social minimum: 300. 000 DH sans appel public à l'épargne et 3. 000. 000 DH avec appel public à l'épargne; Capital: libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans; Actions: Peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, le montant nominal de l'action ne peut être inférieur à 50 DH. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse des valeurs, le minimum est de 10 DH. (loi Mai 2008) Suppression du régime des actions de garantie (loi Mai 2008). ; Responsabilité des actionnaires: Limitée à leurs apports sauf en cas de conventions réglementées; Administration: 2 modes de gestion: – Le conseil de surveillance et le directoire ( peu usité); – Le conseil d'administration composé d'au moins trois (3) administrateurs et au maximum de douze (12) administrateurs; – Renforcement et l'équilibre entre les organes sociaux, dissociation entre les fonctions de président de conseil d'administration et celles de directeur général.

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Publié le 19/05/2021 By Khadija Sarti Quel est le rôle du Commissaire aux Comptes au Maroc? Le législateur au Maroc, à travers la loi 17-95, a mis en place le cadre réglementaire pour le contrôle des données financières afin d'assurer la fiabilité des informations comptables communiquées par les sociétés. Il a notamment prévu l'intervention d'un professionnel indépendant pour émettre une opinion sur les états de synthèse. Qui est ce professionnel? Quelle est sa mission? et comment est fixée sa rémunération? Le Commissaire aux Comptes? Le Commissaire aux Comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité la sincérité et l'image fidèle que donne les comptes sur la situation financière au regard des documents qui les justifient. Il joue le rôle d'auditeur légal. Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l'Ordre des Experts Comptables peuvent l'exercer.

Rappel de l'obligation de désigner un Commissariat Aux Comptes selon la loi: dans la Société Anonymes (SA), par la loi n°17-95 et son article 159: « Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne. » dans la Société en Nom Collectif (SNC), par la loi n°5-96 et son article 12: » Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé.
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