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Comprendre la réglementation caisse enregistreuse 2018 (toujours valable en 2022) Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse (ou un système de caisse) ont l'obligation d'utiliser un logiciel sécurisé. Meuble caisse enregistreuse sur. Ce logiciel de caisse doit respecter des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, définies de la manière suivante: Condition d'inaltérabilité: enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu'elles puissent être altérées. Condition de sécurisation: sécuriser les données d'origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives Condition de conservation: enregistrer et clôturer les données sur une période donnée Condition d'archivage: prévoir une période d'archivage où les données sont figées et datées avec une garantie sur l'intégrité des informations. Que risquent les commerçants? En cas de contrôle, le commerçant a 60 jours pour fournir une attestation obligatoire qui justifie de la conformité de son logiciel de caisse aux normes obligatoires.
Grâce à ce produit, vous avez tous les outils en main pour sauvegarder les commandes au fur et à mesure, découper les tickets des clients au moment de l'addition ou encore déplacer et fusionner les tables.