July 31, 2024

La peur du surnombre? Exemple de demande à temps partiel sur autorisation - n°1

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La jurisprudence administrative met en évidence des motifs qui peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de refus d'organiser le service à temps partiel sur l'année. Ces motifs peuvent être, notamment, les contraintes d'organisation de l'enseignement en raison des difficultés à compléter le service libéré par le demandeur ou les nécessités d'assurer un suivi régulier des élèves. » Si la DASEN opposait aux demandes l'absence de moyens suffisants en invoquant notamment le recours déjà massif à des contractuels, elle méconnaîtrait par ailleurs le troisième alinéa de l'article ci-dessus qui rappellé: « Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel. » On se demande bien du coup ce qui permet aujourd'hui aux DASEN de refuser des temps partiels sur autorisation!

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Soit on fait 14h30 soit 15h. C'est prévu ainsi. FloEarth Niveau 6 Et surtout, cette année le rectorat a bien prévenu (Versailles) qu'il ne validerait PAS toutes les demandes de TP sur autorisation. Parce que c'est mieux pour lui de ne pas embaucher, de nous faire faire toutes nos heures et des heures sup sous payées. Donc, méfiance sur le résultat. User9950 Niveau 2 A Créteil je crains cela aussi... mistinguette Fidèle du forum Re: Temps partiel sur autorisation par mistinguette Dim 31 Jan - 9:57 tu veux la vérité ou être rassurée? donc oui 3 enfants et aux 4 ans de mon dernier j ai demandé un TP sur autorisation, accordé par mon chef, j ai su le 1er avril qu il était refusé. je n etais pas à creteil. _________________. '. sur les l'oies' commentaires du prof hg que j'adorais sur ma copie de 6e: loi/ l' oie Vous en êtes une!. J'ai évolué depuis mais mon complexe orthographique m'accompagnera toujours. Il semble qu'aujourd'hui on parle de dyslexie pour l'étourdie éternelle que j'é si c'est la science des ânes, merci de pas charger la mule.

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3 raisons de recours contentieux sont possibles ici: Pour excès de pouvoir: (pour les temps partiels de droit) le DASEN vous demande de changer de poste ou de quitter votre classe. le DASEN a refusé votre demande de temps partiel alors que la tacite reconduction court toujours. Pourtant, l'article 2 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 portant des dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation dit ceci: l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Cela signifie que si aucune des parties concernées (en l'occurrence ici, l'inspecteur d'académie et le collègue demandeur) ne fait état de son opposition avant le délai légal sur le renouvellement du temps partiel accordé initialement il y a moins de trois ans, celui est reconduit automatiquement.

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Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les intéressés seront rémunérés à hauteur de six septièmes, si la quotité de temps de travail est égale à 80%.

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