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La loi de finances 2021 a été votée à l'ARP le 10 décembre 2020 (non publiée au JORT) dont les principales mesures sont: 1- Réduction du taux de l' Impôt sur les Sociétés de de 25% à 15% (y compris les bénéfices provenant de l'exportation), et ce, à partir des bénéfices (local ou export) de l'exercice 2021, à déclarer en 2022. Formulaire certificat de retenue à la source sur loyer tunisie du. 2- Réduction du taux de la retenue à la source (i) de 15% à 10% du titre des commissions et loyers, (ii) de 5% à 3% au titre des honoraires et (iii) de 1, 5% à 1% au titre des montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la TVA. 3- La réglementation des prix de transfert ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT supérieur ou égal à 200 Millions de dinars et ayant des transaction avec entre les sociétés dépendantes aux entreprises établies ou résidentes à l'étranger. 4- Rehaussement du seuil de l'avantage du compte épargne en actions « CEA » de 50 000 Dinars par an à 100 000 Dinars. 5- Rehaussement du seuil de l'avantage des contrats d'assurance vie et d'assurance capitalisation de 10 000 Dinars par an à 100 000 Dinars, avec application du minimum d'impôt.
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Ainsi, pour les loyers et rémunérations non commerciales et de performance et pour toute sorte d'honoraire ou de commission, le taux est de 10%. Dans le cas des honoraires servis aux personnes soumises au régime réel, le taux a été changé de 5% à 3%. Pour les montants payés au titre des acquisitions de marchandises ou d'équipements et pour les services effectués auprès des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont égaux ou supérieurs à 1000 dinars, le nouveau taux est de 1%. Modele certificat de retenue a la source tunisie - Document Online. Dans le cas des plus-value réalisée par les sociétés non établies en Tunisie avec un maximum de 5% du prix de cession, le taux en question est de 15%. Finalement, pour les plus-value réalisée par les sociétés non établies en Tunisie mais qui suivent une cession des biens immobiliers, le taux est de 10%. Tableau de taux de retenues à la source pour l'année 2021 Désignation Ancien Taux Nouveau Taux Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance.
Les étrangers sont ainsi soumis au paiement d'impôt forfaitaire fixé à 20% du montant brut fiscal de leur rémunération, par voie de retenue à la source. Formulaire certificat de retenue à la source sur loyer tunisie gratuit. Les retenues en mode alternatif d'imposition Ces derniers concernent principalement le cas du recouvrement du droit proportionnel d'enregistrement des jugements. C'est également le cas de la taxe professionnelle sur les légumes et fruits, qui doit être retenue à la source par les fabricants de conserves alimentaires, les commissionnaires des marchés et par tout intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits. Cette catégorie de retenue à la source est aussi imposée dans le cas de la taxe sur les produits de la pêche. Le changement des taux de retenues à la source de l'année 2021 Selon la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2021 en Tunisie, certaines dispositions fiscales relatives aux retenues à la source ont été harmonisés afin d'unifier au mieux les taux d'impôts sur les bénéfices.
Les personnes relevant d'un régime réel d'imposition (RNI/RSI) qui effectuent des opérations avec celles du secteur informel ont l'obligation de leur prélever à la source le taux de 7, 5% (voir circulaire FIDECA n° 04/2013 du 10 Mai 2013). NOUVEAU : ATTESTATION INDIVIDUELLE DE RETENUE A LA SOURCE AIRSI - FIDECA - Fiduciaire d'Expertise Comptable et d'Audit. Les prélèvements ainsi effectués constituent un acompte au titre de l'Impôt Général sur le Revenu (IGR) pour les redevables du secteur informel. Des difficultés d'application étant apparues, notamment quant à la matérialisation de la preuve en matière d'IGR, l'article 7 de l'annexe fiscale 2014 a institué une obligation de délivrance d'attestation au profit des entreprises effectuant la retenue. Nous vous prions donc de trouver ci-joint, l'imprimé d'attestation individuelle de retenue AIRSI. A toute fin utile, il faudra noter qu'avant d'être délivrée, cette attestation devra au préalable, faire l'objet de signature par le receveur des impôts de rattachement des contribuables ayant pratiqué la retenue.
Débris au fond du piscine hors sol peut entraîner la croissance d'algues. Nager dans des eaux vertes et visqueuses n'est ni amusant ni sain. En vous aidant à vous débarrasser des débris, de la saleté et de la poussière, passer l'aspirateur est une activité extrêmement importante lorsqu'il s'agit de maintenir une piscine propre. Si vous êtes nouveau dans les piscines hors sol, il y a de fortes chances que vous ne sachiez pas comment aspirer la piscine creusée. L'ensemble du processus d'aspiration manuelle de la piscine peut sembler compliqué. Cependant, avec les bons outils et les bonnes étapes à suivre, vous devriez pouvoir aspirer rapidement et facilement une piscine hors sol. Comment passer l'aspirateur dans une piscine hors sol – Guide étape par étape 1. Investissez dans les bons outils Avec le bon matériel de nettoyage de piscine, passer l'aspirateur dans la piscine hors sol devrait être un jeu d'enfant. Ci-dessous, nous avons décrit le matériel dont vous aurez besoin pour aspirer votre piscine hors sol avec succès: Skimmer ou râteau à feuilles pour piscine Tête d'aspiration Tuyau d'aspiration Disque d'écumoire (ceci est facultatif) Poteau d'extension 2.
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Ne laissez pas le vide de la tête émerge de l'eau ou de l'air va entrer dans le tuyau et de perdre son premier. Comment passer l'Aspirateur dans une Piscine hors-Sol Une piscine dans votre jardin est grand d'une piscine dans votre prochain chantier est mieux. Bien que d'une piscine peut fournir de la famille d'amusement et de divertissement, il peut egalement necessiter beaucoup d'entretien. En regle generale, vous souhaitez passer l'aspirateur dans votre piscine hors-sol une fois par semaine pour garder le fond clair de debris. Une piscine dans votre jardin est grand d'une piscine dans votre prochain chantier est mieux. En regle generale, vous souhaitez passer l'aspirateur dans votre piscine hors-sol une fois par semaine pour garder le fond clair de debris. les Choses dont Vous aurez Besoin tuyau de Vide perche Telescopique tete de Vide Filete adaptateur de tuyau (en option) Deroulez votre tuyau d'aspirateur de sortir tout droit pour ne pas plier comme vous travaillez votre chemin autour de la piscine.
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Il est toujours automatique car il peut se déplacer tout seul au fond de la piscine. Cela garantira que vous n'aurez pas à subir le soleil brûlant. Un système d'aspiration qui se fixe à votre tuyau d'arrosage peut être utilisé pour aspirer les piscines hors sol. Il s'agit d'une méthode rentable qui fonctionne bien avec les spas et les petites piscines. Ces directives sont importantes à retenir Connectez la tête d'aspiration au manche télescopique Attachez l'autre extrémité de votre poteau à l'extrémité qui est connectée à votre ergot. Attachez un sac d'aspirateur à l'ouverture d'aspirateur Éteignez le système de filtration de la piscine et démarrez l'eau. Étape 5 Placez l'aspirateur dans la piscine. Pour vous débarrasser de tous les débris, soyez stable lorsque vous déplacez l'aspirateur d'avant en arrière sur la surface. Étape 6: Allumez ensuite le système de filtration. Ensuite, retirez tous les débris flottants restants. Des astuces Au cours de ce processus, votre aspirateur peut perdre de l'aspiration.
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Maintenance Manuelle, Automatique Ou Louée Qu'en Est-il Des Maintenances Manuelles? Avouons-le, passer l'aspirateur manuellement dans votre piscine est une sacrée tâche. Cela prendrait un certain temps alors planifiez votre journée. Commencez par la partie peu profonde en effectuant des mouvements lents, lents et rapides. Passez ensuite à l'extrémité la plus profonde. Pour éviter que des algues ou des débris ne soient laissés sur place, assurez-vous que chaque coup chevauche le précédent. Quelle que soit la vitesse à laquelle vous essayez, accélérer ce processus ne fera qu'augmenter les algues et les débris et diminuer la visibilité de la piscine. Il faudrait des heures pour attendre que les ordures se déposent à nouveau. Sauf que vous ne voulez pas passer plus de temps à passer l'aspirateur dans votre piscine. Vous ne pouvez pas éviter la saleté si vous avez beaucoup de déchets. Il est inutile de se précipiter et de créer plus de travail. Laissez le temps aux débris de se déposer avant de recommencer à passer l'aspirateur.
La clé pour obtenir de bons résultats rapidement est d'aspirer la piscine lentement. Si vous le faites trop rapidement, vous ne pourrez pas nettoyer complètement la piscine car la saleté et les débris se mélangeront à l'eau de la piscine. Plus d'avis sur la piscine: Autres articles écrits par nos experts: