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Le projet doit être présenté au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable. Rapport des résultats À l'échéance du plan, vous devez informer les représentants des travailleurs des résultats des mesures mises en œuvre via: le conseil d'entreprise; la délégation syndicale (en l'absence de conseil d'entreprise); les travailleurs de l'entreprise (en l'absence de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale). Attention: si le plan comporte des mesures pluriannuelles, un rapport sur l'état d'avancement du plan doit également être présenté chaque année. Conservation du plan pour l'emploi Vous devez conserver le plan pour l'emploi durant cinq ans et le tenir à la disposition des autorités compétentes. La gestion des âges en entreprise: comment vous y prendre Intégrer les travailleurs âgés dans votre entreprise ne coule pas de source. SFTL - CCT 104 - Plan pour l’emploi des travailleurs âgés. Une collaboration harmonieuse entre les différentes générations de travailleurs est essentielle.

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Dans ce cas, un rapport sur l'état d'avancement du plan doit être établi chaque année. Comment calculer le nombre de travailleurs âgés? Afin de chiffrer le nombre de travailleurs âgés, vous prenez un instantané de votre effectif le premier jour de travail de l'année civile au cours de laquelle vous établissez le plan. Les nombres de travailleurs permanents et d'intérimaires occupés dans votre entreprise, exprimés en équivalents temps plein, sont totalisés sur la base des déclarations Dimona. Vous pouvez toutefois contester la pertinence de cet « instantané » en utilisant, par exemple, une autre méthode de calcul. Le nombre calculé reste ensuite valable pendant quatre ans. Plan travailleurs âgés 1. Attention: si vous avez effectué ce calcul en 2017, il n'était valable que jusque 2020. Vous devez donc effectuer un nouveau comptage en 2021. Quelle est la marche à suivre? Vous devez soumettre le projet de chaque nouveau plan pour l'emploi pour avis aux représentants des travailleurs: Si votre entreprise dispose d'un conseil d'entreprise, vous lui présentez le projet.

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Autrement dit, ce calcul doit être réalisé une fois tous les quatre ans. Les calculs précédents ont été réalisés le premier jour ouvrable de 2013 et de 2017. Un comptage du nombre de travailleurs doit par conséquent être à nouveau effectué pour l'ensemble des entreprises le premier jour ouvrable de 2021. Quelles sont les aides à l’embauche pour les seniors ? - Mes Aides Entreprises. Les employeurs qui occupaient plus de 20 travailleurs début 2021 sont donc tenus d'établir un plan pour l'emploi pour les quatre prochaines années, à savoir pour la période de 2021 à 2024 inclus. Cette obligation reste dès lors d'application si l'effectif tombe en dessous de 20 travailleurs au cours des prochaines années. Le fait qu'un plan pour l'emploi ait déjà été élaboré au sein de l'entreprise dans le passé n'est pas non plus pertinent. Si l'entreprise est en dessous du seuil des 20 équivalents temps plein au moment du comptage, elle est exemptée de l'obligation d'établir un plan pour l'emploi pour les quatre années suivantes. Le prochain comptage devra, en tout cas, avoir lieu à nouveau le premier jour ouvrable de 2025.

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Un exemple. Si le comptage effectué le 2 janvier 2017 a montré que vous occupez plus de 20 collaborateurs, votre organisation est tenue d'avoir un plan pour l'emploi. Dans le cas contraire, vous ne devez plus rien faire jusqu'en 2020 y compris. Vous trouverez sur le site Internet du SPF ETCS un modèle de plan pour l'emploi.

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Le nombre de travailleurs n'est recalculé que tous les 4 ans. Le comptage pour les quatre prochaines années a eu lieu au 1er janvier 2021. L'employeur qui obtient moins de 20 travailleurs à l'issue du comptage ne devra pas établir de plan pour l'emploi. Plan travailleurs âgés ages to the modern. L'employeur répondant aux conditions susmentionnées est tenu d'instaurer un plan de travail chaque année. Il est même possible d'établir un plan pour l'emploi comportant des mesures pluriannuelles. Dans le plan, les entreprises sont tenues de prendre des mesures spécifiques pour l'emploi afin de maintenir ou d'accroître l'emploi pour les travailleurs de 45 ans et plus. L'employeur peut notamment reprendre un ou plusieurs des domaines d'action suivants dans le plan, mais peut ajouter également de nouvelles actions.

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Les mesures peuvent porter sur un ou plusieurs domaines d'action. Vous trouverez plus d'informations sur la CCT 104 et un modèle de plan pour l'emploi sur ce site. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés — Paycover. Pistes possibles pour compléter le plan pour l'emploi: Concernant la sélection et le recrutement de nouveaux travailleurs: la mise en œuvre d'une politique de non-discrimination en termes d'âge précisant clairement que les offres d'emploi sont ouvertes tant aux moins de 45 ans qu'aux plus de 45 ans, de sorte à maintenir l'emploi de travailleurs de plus de 45 ans à niveau. Le guide intersectoriel sur le code de non-discrimination peut vous aider dans cette démarche (à droite de la page). Concernant le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations: l'accès aux formations légales obligatoires telles que celles pour le code 95. À cet égard, vous pouvez indiquer que vous tenez compte, lors du choix des formations, des besoins spécifiques des 45 ans et plus et que vous proposez dès lors certaines formations surtout aux 45 ans et plus (par exemple des formations sur l'ergonomie, la gestion du stress et l'utilisation appropriée du tachygraphe numérique).

Un apport financier vous sera reversé pour vos démarches de recrutement. Une expertise avancée: tout travailleur senior a acquis au fur des années un certain nombre de compétences et d'expertise dans son domaine professionnel. Ses connaissances et son savoir-faire permettront d'accompagner et d'instruire les apprentis pour leur nouveau poste de travail. Plan travailleurs âgés 2017. Une adaptation au nouveau contexte: à travers de nouveaux dispositifs, les travailleurs peuvent bénéficier de contrats et de postes de travail différents. Les salaires et les conditions ne sont pas comme la forme d'un contrat "classique". Pour en apprendre davantage sur les aides à l'embauche, vous pouvez consulter notre article sur le sujet, et contacter nos conseillers pour qu'ils vous accompagnent dans vos démarches. En savoir plus

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