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Textes réglementaires en vigueur Directive 2012/27/UE: Elle impose aux grandes entreprises la réalisation d'audits énergétiques tous les 4 ans. Le premier audit doit être réalisé avant le 5/12/2015. Loi DDADUE du 16/07/2013: Elle transpose 6 directives dont la directive 2012/27/UE. Article 40: modification du code de l'énergie L233 et suivants, Critères: chiffre d'affaires (CA) et bilan de l'entreprise, effectifs / Pénalités: jusqu'à 4% du CA. Décret du 04/12/2013: Il précise les critères nécessaires pour la réalisation d'un audit énergétique: le chiffre d'affaires (CA) > 50 M€ et bilan de l'entreprise > 43 M€ et l'effectif > 250 personnes. Décret du 24/11/2014: Il précise les modalités de réalisation d'un audit: couverture à minima de 80% de la facture énergétique et exemption si certification ISO 50 001. Arrêté du 24/11/2014: Il précise les modalités d'application d'un audit énergétique: les normes à suivre NF EN 16 247, les compétences requises pour les prestataires d'audits ainsi que la hiérarchisation des actions à mettre en place.

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Réglementation Mis à jour le 17/10/2018 La transposition de la directive 2012/27/EU du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique de leurs activités tous les quatre ans. Le but est de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique et de repérer toutes les possibilités d'économies d'énergie chez les professionnels du secteur industriel et tertiaire. La première phase d'audits réglementaires a démarré en 2015, la seconde phase est donc prévue pour 2019. Définition de l'audit énergétique Un audit énergétique est une analyse méthodique de l'usage et de la consommation énergétique d'un site, bâtiment, système ou organisme, ayant pour objet d'identifier les flux énergétiques et les potentiels d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'en rendre compte. Principes de l'audit énergétique Transcription de la Directive 2012/27/EU: La loi du 16 Juillet 2017 transpose 6 directives européennes dont la Directive 2012/27/EU du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.

Pour mener à bien sa mission, il doit faire preuve d'indépendance et de neutralité afin d'effectuer une analyse objective de la performance énergétique. Pour cela, vous pouvez contacter les références de l'auditeur, les industriels qui ont traité avec lui auparavant. Il doit détenir tous matériels nécessaires pour recueillir des données fiables. Certains prestataires offrent même des garanties de performances énergétiques. Un auditeur compétent est aussi capable d'accompagner la mise en place de plan d'amélioration énergétique après l'audit. Les étapes principales d'un audit énergétique industriel Un audit comprend en général trois étapes. D'abord, il y a la phase de préparation. Il incombe aux responsables de rassembler toutes informations sur les installations énergétiques. L'audit proprement dit consiste à analyser les dossiers fournis ainsi que la vérification du fonctionnement des installations. Cela peut porter sur la qualité de l'isolation choisie ou bien le fonctionnement de différents équipements et les systèmes de chauffage.

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LES BÉNÉFICES DE L'AUDIT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE AUJOURD'HUI > Comprendre où et comment l'énergie est consommée > Identifier les facteurs d'influence majeurs > Quantifier les gisements d'économies possibles > Développer ses pratiques de management de l'énergie DEMAIN > Sélectionner les gisements à approfondir > Définir des budgets d'efficacité énergétique > Modéliser les geins et les dérives > Evaluer sa maturité vis-à-vis du référentiel ISO 50001 Qu'est ce qu'un audit énergétique? L'audit de performance énergétique est une étape clé pour tout industriel entreprenant une démarche de maîtrise de l'énergie. Les données collectées, par un auditeur interne ou externe, permettent: d'établir un état des lieux clair et fiable de l'état de performance et de consommation énergétique actuel, d'identifier les gisements d'économie d'énergie et les points d'optimisation techniques, de proposer des solutions d'amélioration qualifiées sur un plan technique et financier, de hiérarchiser les priorités notamment en fonction des enjeux et de leur complexité.

Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l'énergie prévoient les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l'énergie) et son arrêté d'application du 24 novembre 2014 prévoient: les modalités d'exemption en cas de système de management de l'énergie ISO 50001; le périmètre et la méthodologie de l'audit; les modalités de transmission des documents qui justifient l'application de la réglementation; les modalités et critères de qualification des prestataires externes, les critères de reconnaissance de compétence pour l'auditeur interne. Depuis le 5 décembre 2015, toutes les grandes entreprises précitées doivent être en capacité de justifier à tout moment: soit d'avoir réalisé un audit énergétique suivant les exigences des normes NF EN 16247 et couvrant au moins 80% des factures énergétiques (définition dans la FAQ). L'audit doit dater de moins de 4 ans. soit d'être certifiée ISO 50 001 sur au moins 80% des factures énergétiques.

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En 2006, l'Ademe publie avec l'Afnor un référentiel de bonnes pratiques – le BP X30-120 – et incite les entreprises, aides à la clé, à réaliser des audits énergétiques. "Ces opérations collectives ont été un vrai déclencheur pour le diagnostic énergétique dans l'industrie, notamment auprès des PME" explique Julien Poulat, responsable commercial de Coretec, société spécialisée dans l'amélioration de la performance énergétique dans l'industrie. Aujourd'hui, l'Ademe estime accompagner un millier de diagnostics par an dans toute la France. Mais la donne pourrait bientôt changer. En novembre dernier, la directive européenne sur l'efficacité énergétique a été publiée: à l'article 8, elle impose aux États membres d'encourager les audits énergétiques auprès des PME et des particuliers. Pour les grandes entreprises, la réalisation d'un audit tous les quatre ans devient obligatoire et elles n'auront que d'ici à 2015 pour réaliser leur premier diagnostic. Seules exemptées, les entreprises ayant un "système de management de l'énergie ou de l'environnement" certifié ISO 500001.

Comme évoqué plus haut, la démarche doit suivre la norme européenne EN16247 pour être recevable. Quel budget prévoir? Le budget dépend de la taille de l'entreprise auditée. Son prix se situe entre 4 000 € et 10 000 €. Il s'assortit d'un plan d'action permettant de réduire la facture. C'est donc une démarche rentable pour une entreprise. Financer des travaux d'efficacité énergétique grâce aux CEE Après avoir réalisé l'audit, les entreprises peuvent engager des travaux de rénovation et d'amélioration de performance énergétique (isolation, récupération de chaleur fatale, etc. ). Pour financer ces travaux, ils peuvent bénéficier d'aides fournies dans le cadre des Certificats d'Economies d'Energies (CEE).